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Vue multilingue de Ordonnance du 23/06/2017
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Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention 23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention
entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à
Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14
avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014,
modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter
la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 (1) revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970 (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la 1° la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la
double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le
Protocole du 14 avril 2014 ; Protocole du 14 avril 2014 ;
2° le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la 2° le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la
Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double
imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
signée à Bruxelles le 24 juin 1970. signée à Bruxelles le 24 juin 1970.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2017. Bruxelles, le 23 juin 2017.
R. VERVOORT, R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la
Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires
étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche
scientifique et de la Propreté publique scientifique et de la Propreté publique
G. VANHENGEL, G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement Coopération au Développement
D. GOSUIN, D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente médicale urgente
P. SMET, P. SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
la Mobilité et des Travaux publics la Mobilité et des Travaux publics
C. FREMAULT, C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée
du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie
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Note Note
(1) Session ordinaire 2016-2017 (1) Session ordinaire 2016-2017
Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-454/1. - Rapport Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-454/1. - Rapport
(renvoi), A-454/2. (renvoi), A-454/2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 2 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi 2
juin 2017. juin 2017.
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