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Vue multilingue de Ordonnance du 23/06/2016
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Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
23 JUIN 2016. - Ordonnance portant introduction d'une représentation 23 JUIN 2016. - Ordonnance portant introduction d'une représentation
équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1) équilibrée des femmes et des hommes au Collège d'environnement (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis

Art. 2.Dans l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis
d'environnement, à l'article 79, modifié par l'ordonnance du 5 mars d'environnement, à l'article 79, modifié par l'ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués,
entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit
: :
« Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement « Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement
appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la
liste double présentée par le Parlement de la Région de liste double présentée par le Parlement de la Région de
Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que
cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le
ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste
double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un
empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un
décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette
circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du
Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement
consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à
cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable. cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable.
». ».

Art. 3.La présente ordonnance prend effet lors du prochain

Art. 3.La présente ordonnance prend effet lors du prochain
renouvellement du Collège d'environnement concernant trois mandats renouvellement du Collège d'environnement concernant trois mandats
complets au moins. complets au moins.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2016. Bruxelles, le 23 juin 2016.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de
l'Energie, l'Energie,
Mme C. FREMAULT Mme C. FREMAULT
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Note Note
(1) Session ordinaire 2015-2016. (1) Session ordinaire 2015-2016.
Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-62/1. - Rapport, Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-62/1. - Rapport,
A-62/2. A-62/2.
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 10 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 10
juin 2016. juin 2016.
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