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| Ordonnance portant assortiment à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 | Ordonnance portant assortiment à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assortiment à la convention-cadre | 23 JUIN 2005. - Ordonnance portant assortiment à la convention-cadre |
| de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, | de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac, |
| adoptée à Genève le 21 mai 2003 (1) | adoptée à Genève le 21 mai 2003 (1) |
| L'assemblée réunie a adopté, Collège réuni, sanctionnons comme suit : | L'assemblée réunie a adopté, Collège réuni, sanctionnons comme suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la constitution. | l'article 135 de la constitution. |
Art. 2.La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé |
Art. 2.La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé |
| pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira, en | pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira, en |
| ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et | ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 23 juin 2005. | Bruxelles, le 23 juin 2005. |
| Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, | Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, |
| les Finances, le Budget et les Relations extérieures, | les Finances, le Budget et les Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et | Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et |
| la Fonction Publique, | la Fonction Publique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide | Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide |
| aux personnes et la Fonction Publique, | aux personnes et la Fonction Publique, |
| P. SMET | P. SMET |
| Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide | Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide |
| aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, | aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, |
| Mme E. HUYTEBROEK | Mme E. HUYTEBROEK |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 2004/2005. | Session ordinaire 2004/2005. |
| B-24/1 Projet d'ordonnance | B-24/1 Projet d'ordonnance |
| B-24/3 Rapport | B-24/3 Rapport |
| Compte rendu intégral.. - Discussion et adoption : séance du vendredi | Compte rendu intégral.. - Discussion et adoption : séance du vendredi |
| 3 juin 2005. | 3 juin 2005. |