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| Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau | Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de | 22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale | coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale |
| et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux | et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux |
| ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le | ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le |
| secteur de l'eau (1) | secteur de l'eau (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 |
| septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission | septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission |
| communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le | communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le |
| cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de | cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de |
| l'eau. | l'eau. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2023. | Bruxelles, le 22 décembre 2023. |
| La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 2023-2024 | Session ordinaire 2023-2024 |
| B-166/1 Projet d'ordonnance | B-166/1 Projet d'ordonnance |
| B-166/2 Rapport | B-166/2 Rapport |
| Compte rendu intégral: | Compte rendu intégral: |
| Discussion: séance du jeudi 14 décembre 2023 | Discussion: séance du jeudi 14 décembre 2023 |
| Adoption: séance du vendredi 15 décembre 2023 | Adoption: séance du vendredi 15 décembre 2023 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |