Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Ordonnance du 21/11/2007
← Retour vers "Ordonnance portant règelement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995 "
Ordonnance portant règelement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995 Ordonnance portant règelement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règelement définitif du budget 21 NOVEMBRE 2007. - Ordonnance portant règelement définitif du budget
de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995 (1) de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995 (1)
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région
de Bruxelles-Capitale de Bruxelles-Capitale
CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional
§ 1er. Fixation des engagements § 1er. Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits

Article 1er.Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits
d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau
A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4.766.347.743 FB. A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4.766.347.743 FB.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances

Art. 2.Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances
budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année
précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent
pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau A, colonne 6, à pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau A, colonne 6, à
: 5.080.500.000 FB. : 5.080.500.000 FB.
Ce montant comprend : Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et 1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et
se décomposant comme suit : se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 6.704.800.000 FB. a) budgets initiaux : 6.704.800.000 FB.
b) ajustements des crédits : b) ajustements des crédits :
augmentations : 274.400.000 FB. augmentations : 274.400.000 FB.
diminutions : 1.904.700.000 FB. diminutions : 1.904.700.000 FB.
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 5.074.500.000 FB. (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) 5.074.500.000 FB.
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à 2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à
l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28
juin 1963 (tableau A, colonne 5) 6.000.000 FB. juin 1963 (tableau A, colonne 5) 6.000.000 FB.

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à

Art. 3.Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à
l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28
juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB. juin 1963 (tableau A, colonne 10) 0 FB.

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les

Art. 4.Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les
ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995. et des crédits ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995. et des crédits
d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles
à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément
au tableau A, colonne 11 : 314.152.257 FB. au tableau A, colonne 11 : 314.152.257 FB.

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3

Art. 5.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3
cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire cidessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire
1995 sont fixés à : 4.766.347.743 FB. 1995 sont fixés à : 4.766.347.743 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits
budgétaires de l'année budgétaire 1995. (tableau A, colonnes 7 et 12) budgétaires de l'année budgétaire 1995. (tableau A, colonnes 7 et 12)
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
régional régional
§ 1er. Fixation des recettes § 1er. Fixation des recettes

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de

Art. 6.Les droits constatés en faveur de la Région de
BruxellesCapitale, pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent, d'après le BruxellesCapitale, pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent, d'après le
tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 53.194.721.612 FB. tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 53.194.721.612 FB.
Cette somme se répartit comme suit : Cette somme se répartit comme suit :
- Recettes : 45.444.721.612 FB. - Recettes : 45.444.721.612 FB.
- Produits des emprunts : 7.750.000.000 FB. - Produits des emprunts : 7.750.000.000 FB.

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1995.

Art. 7.Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1995.
conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à
53.194.721.612 FB. 53.194.721.612 FB.
Ce montant se décompose comme suit : Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes : 45.444.721.612 FB. - Recettes : 45.444.721.612 FB.
- Produits des emprunts : 7.750.000.000 FB. - Produits des emprunts : 7.750.000.000 FB.

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année

Art. 8.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année
budgétaire s'élèvent à : 0 FB budgétaire s'élèvent à : 0 FB
§ 2. - Fixation des dépenses § 2. - Fixation des dépenses

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995

Art. 9.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995
sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Crédits non dissociés : A. Crédits non dissociés :
- se décomposant comme suit : - se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 2.467.649.927 FB. a) prestations d'années antérieures : 2.467.649.927 FB.
b) prestations de l'année en cours : 46.562.112.078 FB. b) prestations de l'année en cours : 46.562.112.078 FB.
49.029.762.005 FB. 49.029.762.005 FB.
B. Crédits d'ordonnancement : B. Crédits d'ordonnancement :
- se décomposant comme suit : - se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 4.519.395.271 FB. a) prestations d'années antérieures : 4.519.395.271 FB.
b) prestations de l'année en cours : 2.179.893.871 FB. b) prestations de l'année en cours : 2.179.893.871 FB.
6.699.289.142 FB. 6.699.289.142 FB.
Total des ordonnancements : 55.729.051.147 FB. Total des ordonnancements : 55.729.051.147 FB.

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge

Art. 10.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge
de l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de : de l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 49.029.762.005 FB. - Crédits non dissociés : 49.029.762.005 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 6.699.289.142 FB. - Crédits d'ordonnancement : 6.699.289.142 FB.
Total (tableau C, colonne 7) : 55.729.051.147 FB. Total (tableau C, colonne 7) : 55.729.051.147 FB.

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la

Art. 11.Les paiements imputés à charge du budget et dont la
justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante,
en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à
la somme de : la somme de :
- Crédits non dissociés : 0 FB. - Crédits non dissociés : 0 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB. - Crédits d'ordonnancement : 0 FB.
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB
§ 3. Fixation des crédits de paiement § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances

Art. 12.Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances
budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés
par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Crédits non dissociés : 52.929.478.508 FB. - Crédits non dissociés : 52.929.478.508 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 7.216.332.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 7.216.332.000 FB.
Total : 60.145.810.508 FB. Total : 60.145.810.508 FB.
Ces montants comprennent : Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et
se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) : se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux : 1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés : 49.886.900.000 FB. - Crédits non dissociés : 49.886.900.000 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 7.682.300.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 7.682.300.000 FB.
Total : 57.569.200.000 FB. Total : 57.569.200.000 FB.
2. Ajustements des crédits : 2. Ajustements des crédits :
Augmentations : Augmentations :
- Crédits non dissociés : 1.671.700.000 FB. - Crédits non dissociés : 1.671.700.000 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 549.700.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 549.700.000 FB.
Total : 2.221.400.000 FB. Total : 2.221.400.000 FB.
Diminutions : Diminutions :
- Crédits non dissociés : 1.557.500.000 FB. - Crédits non dissociés : 1.557.500.000 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 1.155.000.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 1.155.000.000 FB.
Total : 2.712.500.000 FB. Total : 2.712.500.000 FB.
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et
18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C,
colonne 5) : colonne 5) :
- Crédits non dissociés : 2.928.378.508 FB. - Crédits non dissociés : 2.928.378.508 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 139.332.000 FB. - Crédits d'ordonnancement : 139.332.000 FB.
Total : 3.067.710.508 FB. Total : 3.067.710.508 FB.

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les

Art. 13.Le montant total des crédits de paiement ouverts par les
ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits
reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année
budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28
juin 1963 : juin 1963 :
- Crédits non dissociés : 3.438.987.922 FB. - Crédits non dissociés : 3.438.987.922 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB. - Crédits d'ordonnancement : 0 FB.
Total : 3.438.987.922 FB. Total : 3.438.987.922 FB.
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés : 460.728.581 FB. - Crédits non dissociés : 460.728.581 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 517.042.858 FB. - Crédits d'ordonnancement : 517.042.858 FB.
Total : 977.771.439 FB. Total : 977.771.439 FB.
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le
budget de 1995 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles budget de 1995 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles
après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations
10.83.11.04 a), 12.01.11.04 a), 18.01.11.04 a), 19.01.11.03 a), il y a 10.83.11.04 a), 12.01.11.04 a), 18.01.11.04 a), 19.01.11.03 a), il y a
lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants
suivants : suivants :
10.81.45.21 a) 10.200.000 FB. 10.81.45.21 a) 10.200.000 FB.
10.81.45.22 a) 12.500.000 FB. 10.81.45.22 a) 12.500.000 FB.
10.82.45.10 a) 6.800.000 FB. 10.82.45.10 a) 6.800.000 FB.
10.82.45.11 a) 1.700.000 FB. 10.82.45.11 a) 1.700.000 FB.
10.82.45.12 a) 5.300.000 FB. 10.82.45.12 a) 5.300.000 FB.
10.83.11.03 a) 850.682 FB. 10.83.11.03 a) 850.682 FB.
10.83.11.04 a) 0 FB. 10.83.11.04 a) 0 FB.
10.83.11.05 a) 15.000.000 FB. 10.83.11.05 a) 15.000.000 FB.
10.83.11.06 a) 2.600.000 FB. 10.83.11.06 a) 2.600.000 FB.
10.83.11.20 a) 0 FB. 10.83.11.20 a) 0 FB.
10.83.12.01 a) 8.502.431 FB. 10.83.12.01 a) 8.502.431 FB.
10.83.74.01 a) 1.000.000 FB. 10.83.74.01 a) 1.000.000 FB.
10.84.12.01 a) 1.438.111 FB. 10.84.12.01 a) 1.438.111 FB.
10.85.11.00 a) 1.148.695 FB. 10.85.11.00 a) 1.148.695 FB.
10.85.12.01 a) 1.296.111 FB. 10.85.12.01 a) 1.296.111 FB.
10.85.74.01 a) 1.075.055 FB. 10.85.74.01 a) 1.075.055 FB.
10.86.11.00 a) 3.200.000 FB. 10.86.11.00 a) 3.200.000 FB.
10.86.30.01 a) 2.000.000 FB. 10.86.30.01 a) 2.000.000 FB.
10.86.30.02 a) 800.000 FB. 10.86.30.02 a) 800.000 FB.
10.86.30.03 a) 1.400.000 FB. 10.86.30.03 a) 1.400.000 FB.
10.86.30.04 a) 1.600.000 FB. 10.86.30.04 a) 1.600.000 FB.
10.86.53.11 a) 1.400.000 FB. 10.86.53.11 a) 1.400.000 FB.
10.86.63.11 a) 900.000 FB. 10.86.63.11 a) 900.000 FB.
10.87.21.11 a) 42.521.283 FB. 10.87.21.11 a) 42.521.283 FB.
10.87.91.11 a) 43.556.291 FB. 10.87.91.11 a) 43.556.291 FB.
10.88.53.10 a) 53.000 FB. 10.88.53.10 a) 53.000 FB.
12.01.11.03 a) 8.959.308 FB. 12.01.11.03 a) 8.959.308 FB.
12.01.11.04 a) 0 FB. 12.01.11.04 a) 0 FB.
12.01.11.05 a) 91.036.278 FB. 12.01.11.05 a) 91.036.278 FB.
12.02.12.01 a) 10.345.024 FB. 12.02.12.01 a) 10.345.024 FB.
12.02.74.01 a) 6.803.482 FB. 12.02.74.01 a) 6.803.482 FB.
18.01.11.03 a) 68.984 FB. 18.01.11.03 a) 68.984 FB.
18.01.11.04 a) 0 FB. 18.01.11.04 a) 0 FB.
19.01.11.03 a) 0 FB. 19.01.11.03 a) 0 FB.
19.01.11.04 a) 0 FB. 19.01.11.04 a) 0 FB.
19.01.11.05 a) 170.450 FB. 19.01.11.05 a) 170.450 FB.
19.02.12.01 a) 94.290 FB. 19.02.12.01 a) 94.290 FB.
19.02.74.01 a) 16.277 FB. 19.02.74.01 a) 16.277 FB.

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence

Art. 14.Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence
des crédits ouverts de l'année budgétaire 1995, des crédits des crédits ouverts de l'année budgétaire 1995, des crédits
complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) : complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Crédits non dissociés : 0 FB. - Crédits non dissociés : 0 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB. - Crédits d'ordonnancement : 0 FB.
Total : 0 FB. Total : 0 FB.

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13

Art. 15.Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13
et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995. sont fixés et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995. sont fixés
comme suit : comme suit :
- Crédits non dissociés : 49.029.762.005 FB. - Crédits non dissociés : 49.029.762.005 FB.
- Crédits d'ordonnancement : 6.699.289.142 FB. - Crédits d'ordonnancement : 6.699.289.142 FB.
Total : 55.729.051.147 FB. Total : 55.729.051.147 FB.
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année
budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15. budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de

Art. 16.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de
l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est : l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes : 53.194.721.612 FB. - Recettes : 53.194.721.612 FB.
- Dépenses : 55.729.051.147 FB. - Dépenses : 55.729.051.147 FB.
- Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 2.534.329.535 FB - Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : - 2.534.329.535 FB
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds
organiques pour l'année budgétaire 1995 organiques pour l'année budgétaire 1995

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1995 imputées sur les

Art. 17.Les recettes de l'année budgétaire 1995 imputées sur les
fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991,
conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à :
1.038.306.331 FB. 1.038.306.331 FB.

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1995, imputées sur les

Art. 18.Les dépenses de l'année budgétaire 1995, imputées sur les
fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991
conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à :
635.782.034 FB. 635.782.034 FB.

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge

Art. 19.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge
des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour
l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de : l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) : 635.782.034 FB. Total (tableau E, colonne 16) : 635.782.034 FB.

Art. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées

Art. 20.Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées
par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la
régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de
l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0
FB. FB.

Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par

Art. 21.Le résultat général des fonds budgétaires crées par
l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1995 est définitivement l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1995 est définitivement
arrêté comme suit : arrêté comme suit :
A. Recettes : 1.038.306.331 FB. A. Recettes : 1.038.306.331 FB.
B. Dépenses : 635.782.034 FB. B. Dépenses : 635.782.034 FB.
C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 402.524.297 FB. C. Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 402.524.297 FB.
Cet excédent de recettes est réduit de 234.100.000 FB en exécution de Cet excédent de recettes est réduit de 234.100.000 FB en exécution de
l'article 10 de l'Ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget l'article 10 de l'Ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget
général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année
budgétaire 1995. et des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 14 décembre budgétaire 1995. et des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 14 décembre
1995. ajustant le budget général des dépenses de la Région de 1995. ajustant le budget général des dépenses de la Région de
Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, soit : Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, soit :
Cet excédent de recettes vient en augmentation du sole existant à la Cet excédent de recettes vient en augmentation du sole existant à la
clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.416.781.571 FB. clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1.416.781.571 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de :
1.585.205.868 FB. 1.585.205.868 FB.
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre
1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1996 (tableau E, 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1996 (tableau E,
colonne 17) 1.585.205.868 FB colonne 17) 1.585.205.868 FB
CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les

Art. 22.Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les
résultats cumulés du budget de 1995 se présentent comme suit : résultats cumulés du budget de 1995 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1994 : Résultats au 31 décembre 1994 :
Budget - Excédent de dépenses - 4.275.763.281 FB. Budget - Excédent de dépenses - 4.275.763.281 FB.
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.541.781.571 FB. Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.541.781.571 FB.
Total - Excédent de dépenses - 2.733.981.710 FB. Total - Excédent de dépenses - 2.733.981.710 FB.
Résultats de l'année 1995 (articles 16 et 21) : Résultats de l'année 1995 (articles 16 et 21) :
Budget - Excédent de dépenses - 2.534.329.535 FB. Budget - Excédent de dépenses - 2.534.329.535 FB.
Fonds budgétaires Excédent de recettes 402.524.297 FB. Fonds budgétaires Excédent de recettes 402.524.297 FB.
Total - Excédent de dépenses - 2.131.805.238 FB. Total - Excédent de dépenses - 2.131.805.238 FB.
Résultats au 31 décembre 1995 : Résultats au 31 décembre 1995 :
Budget - Excédent de dépenses - 6.810.092.816 FB. Budget - Excédent de dépenses - 6.810.092.816 FB.
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.944.305.868 FB. Fonds budgétaires - Excédent de recettes 1.944.305.868 FB.
Total - Excédent de dépenses - 4.865.786.948 FB Total - Excédent de dépenses - 4.865.786.948 FB
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des
organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er
de la loi du 16 mars 1954 de la loi du 16 mars 1954
CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise
(C.I.R.B.) (C.I.R.B.)
§ 1er. Année en cours § 1er. Année en cours

Art. 23.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année

Art. 23.Le règlement définitif du budget du C.I.R.B. pour l'année
budgétaire 1995 est établi comme suit : budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes : A. Recettes :
- les prévisions : 136.710.000 FB. - les prévisions : 136.710.000 FB.
- les recettes imputées : 134.982.565 FB. - les recettes imputées : 134.982.565 FB.
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : -
1.727.435 FB. 1.727.435 FB.
B. Dépenses : B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 136.710.000 FB. - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 136.710.000 FB.
- les dépenses imputées : 133.302.274 FB. - les dépenses imputées : 133.302.274 FB.
- le montant des crédits à annuler : 3.407.726 FB. - le montant des crédits à annuler : 3.407.726 FB.
C. Résultat : C. Résultat :
- les recettes : 134.982.565 FB. - les recettes : 134.982.565 FB.
- les dépenses : 133.302.274 FB. - les dépenses : 133.302.274 FB.
ce qui fait apparaître pour l'année ce qui fait apparaître pour l'année
budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 1.680.291 FB. budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 1.680.291 FB.
auquel s'ajoute l'excédent cumulé auquel s'ajoute l'excédent cumulé
au 31 décembre 1994 31.923.271 FB. au 31 décembre 1994 31.923.271 FB.
et porte l'excédent cumulé et porte l'excédent cumulé
au 31 décembre 1995 à : 33.603.562 FB au 31 décembre 1995 à : 33.603.562 FB
CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement CHAPITRE II. - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
(I.B.G.E.) (I.B.G.E.)
§ 1er. Année en cours § 1er. Année en cours

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année

Art. 24.Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année
budgétaire 1995 est établi comme suit : budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes : A. Recettes :
- les prévisions : 1.156.882.000 FB. - les prévisions : 1.156.882.000 FB.
- les recettes imputées : 1.184.412.000 FB. - les recettes imputées : 1.184.412.000 FB.
- la différence entre les recettes - la différence entre les recettes
imputées et les prévisions : 27.530.000 FB. imputées et les prévisions : 27.530.000 FB.
B. Dépenses : B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.160.251.000 FB. - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.160.251.000 FB.
- les dépenses imputées : 1.014.991.000 FB. - les dépenses imputées : 1.014.991.000 FB.
- le montant des crédits à annuler : 145.260.000 FB. - le montant des crédits à annuler : 145.260.000 FB.
C. Résultat : C. Résultat :
- les recettes : 1.184.412.000 FB. - les recettes : 1.184.412.000 FB.
- les dépenses : 1.014.991.000 FB. - les dépenses : 1.014.991.000 FB.
ce qui fait apparaître pour l'année ce qui fait apparaître pour l'année
budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 169.421.000 FB. budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 169.421.000 FB.
auquel s'ajoute l'excédent cumulé auquel s'ajoute l'excédent cumulé
au 31 décembre 1994 93.986.213 FB. au 31 décembre 1994 93.986.213 FB.
et porte l'excédent cumulé et porte l'excédent cumulé
au 31 décembre 1995 à : 263.407.213 FB au 31 décembre 1995 à : 263.407.213 FB
CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.) CHAPITRE III. - Agence régionale pour la propreté (A.R.P.)
§ 1er. Année en cours § 1er. Année en cours

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'A.R.P. pour l'année

Art. 25.Le règlement définitif du budget de l'A.R.P. pour l'année
budgétaire 1995 est établi comme suit : budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes : A. Recettes :
- les prévisions : 3.148.600.000 FB. - les prévisions : 3.148.600.000 FB.
- les recettes imputées : 2.974.786.594 FB. - les recettes imputées : 2.974.786.594 FB.
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - - la différence entre les recettes imputées et les prévisions : -
173.813.406 FB. 173.813.406 FB.
B. Dépenses : B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance - les crédits ouverts par l'ordonnance
budgétaire : 3.148.600.000 FB. budgétaire : 3.148.600.000 FB.
- les dépenses imputées : 2.855.498.477 FB. - les dépenses imputées : 2.855.498.477 FB.
- le montant des crédits à annuler : 293.101.523 FB. - le montant des crédits à annuler : 293.101.523 FB.
C. Résultat : C. Résultat :
- les recettes : 2.974.786.594 FB. - les recettes : 2.974.786.594 FB.
- les dépenses : 2.855.498.477 FB. - les dépenses : 2.855.498.477 FB.
ce qui fait apparaître pour l'année ce qui fait apparaître pour l'année
budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 119.288.117 FB. budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 119.288.117 FB.
auquel s'ajoute l'excédent cumulé auquel s'ajoute l'excédent cumulé
au 31 décembre 1994 499.063.072 FB. au 31 décembre 1994 499.063.072 FB.
et porte l'excédent cumulé et porte l'excédent cumulé
au 31 décembre 1995 à : 618.351.189 FB au 31 décembre 1995 à : 618.351.189 FB
CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la CHAPITRE IV. - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la
Région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.) Région de Bruxelles-Capitale (S.I.A.M.U.)
§ 1er. - Année en cours § 1er. - Année en cours

Art. 26.Le règlement définitif du budget du S.I.A.M.U. pour l'année

Art. 26.Le règlement définitif du budget du S.I.A.M.U. pour l'année
budgétaire 1995 est établi comme suit : budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes : A. Recettes :
- les prévisions : 2.509.661.459 FB. - les prévisions : 2.509.661.459 FB.
- les recettes imputées : 2.105.136.832 FB. - les recettes imputées : 2.105.136.832 FB.
- la différence entre les recettes imputées - la différence entre les recettes imputées
et les prévisions : - 404.524.627 FB. et les prévisions : - 404.524.627 FB.
B. Dépenses : B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.509.661.259 FB. - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.509.661.259 FB.
- les dépenses imputées : 2.306.001.101 FB. - les dépenses imputées : 2.306.001.101 FB.
- le montant des crédits à annuler : 203.660.158 FB. - le montant des crédits à annuler : 203.660.158 FB.
C. Résultat : C. Résultat :
- les recettes : 2.105.136.832 FB. - les recettes : 2.105.136.832 FB.
- les dépenses : 2.306.001.101 FB. - les dépenses : 2.306.001.101 FB.
ce qui fait apparaître pour l'année ce qui fait apparaître pour l'année
budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 200.864.269 FB. budgétaire 1995 un excédent de recettes de : 200.864.269 FB.
auquel s'ajoute l'excédent cumulé auquel s'ajoute l'excédent cumulé
au 31 décembre 1994 621.468.310 FB. au 31 décembre 1994 621.468.310 FB.
et porte l'excédent cumulé et porte l'excédent cumulé
au 31 décembre 1995 à : 420.604.041 FB au 31 décembre 1995 à : 420.604.041 FB
CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des CHAPITRE V. - Fonds régional bruxellois de Refinancement des
Trésoreries Communales (F.R.B.R.T.C.) Trésoreries Communales (F.R.B.R.T.C.)
§ 1er. Année en cours § 1er. Année en cours

Art. 27.Le règlement définitif du budget du F.R.B.R.T.C. pour l'année

Art. 27.Le règlement définitif du budget du F.R.B.R.T.C. pour l'année
budgétaire 1995 est établi comme suit : budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes : A. Recettes :
- les prévisions : 13.425.767.000 FB. - les prévisions : 13.425.767.000 FB.
- les recettes imputées : 13.407.090.000 FB. - les recettes imputées : 13.407.090.000 FB.
- la différence entre les recettes imputées - la différence entre les recettes imputées
et les prévisions : - 18.677.000 FB. et les prévisions : - 18.677.000 FB.
B. Dépenses : B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 13.425.767.000 FB. - les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 13.425.767.000 FB.
- les dépenses imputées : 13.412.162.000 FB. - les dépenses imputées : 13.412.162.000 FB.
- le montant des crédits à annuler : 13.605.000 FB. - le montant des crédits à annuler : 13.605.000 FB.
C. Résultat : C. Résultat :
- les recettes : 13.407.090.000 FB. - les recettes : 13.407.090.000 FB.
- les dépenses : 13.412.162.000 FB. - les dépenses : 13.412.162.000 FB.
ce qui fait apparaître pour l'année ce qui fait apparaître pour l'année
budgétaire 1995 un excédent de recettes de : - 5.072.000 FB. budgétaire 1995 un excédent de recettes de : - 5.072.000 FB.
auquel s'ajoute l'excédent cumulé auquel s'ajoute l'excédent cumulé
au 31 décembre 1994 6.191.000 FB. au 31 décembre 1994 6.191.000 FB.
et porte l'excédent cumulé et porte l'excédent cumulé
au 31 décembre 1995 à : 1.119.000 FB. au 31 décembre 1995 à : 1.119.000 FB.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007. Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du
Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au
Développement, Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la
Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l"Energie et de la Politique de l'Eau, chargée de l'Environnement, de l"Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 2006-2007 (1) Session ordinaire 2006-2007
Document du Parlement : Document du Parlement :
A-388/1. Projet d'ordonnance A-388/1. Projet d'ordonnance
A-388/2. Rapport (renvoi) A-388/2. Rapport (renvoi)
Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 9 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 9
novembre 2007. novembre 2007.
^