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| Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, de mai et de juin 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025 | Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, de mai et de juin 2025 sur le budget de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025 |
|---|---|
| 21 MARS 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires | 21 MARS 2025. - Ordonnance de finances ouvrant des crédits provisoires |
| pour les mois d'avril, de mai et de juin 2025 sur le budget de la | pour les mois d'avril, de mai et de juin 2025 sur le budget de la |
| Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025 (1) | Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2025 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| CHAPITRE 1er - Dispositions générales | CHAPITRE 1er - Dispositions générales |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance de finances, on |
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance de finances, on |
| entend par OBCC: l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les | entend par OBCC: l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les |
| dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. | dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. |
Art. 3.Les dispositions incluses dans la présente ordonnance de |
Art. 3.Les dispositions incluses dans la présente ordonnance de |
| finances ouvrant des crédits provisoires ne sont valables que pour les | finances ouvrant des crédits provisoires ne sont valables que pour les |
| mois d'avril, de mai et de juin de l'année budgétaire 2025 et ne | mois d'avril, de mai et de juin de l'année budgétaire 2025 et ne |
| produisent plus d'effets au-delà de ces mois. | produisent plus d'effets au-delà de ces mois. |
| Des dérogations aux ou des adaptations d'ordonnances qui sont incluses | Des dérogations aux ou des adaptations d'ordonnances qui sont incluses |
| dans les dispositions de la présente ordonnance de finances ouvrant | dans les dispositions de la présente ordonnance de finances ouvrant |
| des crédits provisoires ont donc un caractère temporaire et ne sont | des crédits provisoires ont donc un caractère temporaire et ne sont |
| valables que pour les mois d'avril, de mai et de juin de l'année | valables que pour les mois d'avril, de mai et de juin de l'année |
| budgétaire 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une ordonnance | budgétaire 2025 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une ordonnance |
| modificative. | modificative. |
| CHAPITRE 2 - Dispositions financières | CHAPITRE 2 - Dispositions financières |
Art. 4.Par dérogation à l'article 43 de l'OBCC, les liquidations |
Art. 4.Par dérogation à l'article 43 de l'OBCC, les liquidations |
| nécessaires afférentes aux engagements juridiques nécessaires pour | nécessaires afférentes aux engagements juridiques nécessaires pour |
| assurer la continuité du fonctionnement de l'entité bicommunautaire, | assurer la continuité du fonctionnement de l'entité bicommunautaire, |
| peuvent être effectuées à partir du 1er mars 2025 à charge des crédits | peuvent être effectuées à partir du 1er mars 2025 à charge des crédits |
| de liquidation du budget 2025, dans la limite du quart des crédits de | de liquidation du budget 2025, dans la limite du quart des crédits de |
| liquidation inscrits au dernier budget des dépenses adopté de 2024, | liquidation inscrits au dernier budget des dépenses adopté de 2024, |
| sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires | sans préjudice de certaines autres obligations légales, réglementaires |
| ou contractuelles. | ou contractuelles. |
| L'Inspection des Finances, au niveau des Services du Collège réuni et | L'Inspection des Finances, au niveau des Services du Collège réuni et |
| des OAA 1, et les commissaires du gouvernement ou les délégués des | des OAA 1, et les commissaires du gouvernement ou les délégués des |
| Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, au niveau des OAA | Membres du Collège réuni compétents pour le Budget, au niveau des OAA |
| 2, évaluent préalablement la nécessité des dépenses pour assurer la | 2, évaluent préalablement la nécessité des dépenses pour assurer la |
| continuité du fonctionnement des Services du Collège réuni, des OAA 1 | continuité du fonctionnement des Services du Collège réuni, des OAA 1 |
| et des OAA 2. | et des OAA 2. |
Art. 5.En application de l'article 34 de l'OBCC, l'ordonnateur |
Art. 5.En application de l'article 34 de l'OBCC, l'ordonnateur |
| compétent est habilité à imputer budgétairement en dépenses les | compétent est habilité à imputer budgétairement en dépenses les |
| éléments découlant des écritures de comptabilité générale générées par | éléments découlant des écritures de comptabilité générale générées par |
| les ordres d'annulation de droits constatés donnés, que ceux-ci | les ordres d'annulation de droits constatés donnés, que ceux-ci |
| donnent ou pas lieu à un flux financier de remboursement. | donnent ou pas lieu à un flux financier de remboursement. |
| CHAPITRE 3 - Crédits provisoires | CHAPITRE 3 - Crédits provisoires |
| Section 1re - Dispositions générales relatives aux tableaux | Section 1re - Dispositions générales relatives aux tableaux |
| budgétaires | budgétaires |
| Sous-section 1re - Tableaux budgétaires des Services du Collège réuni | Sous-section 1re - Tableaux budgétaires des Services du Collège réuni |
Art. 6.Des crédits provisoires, qui seront déduits du budget général |
Art. 6.Des crédits provisoires, qui seront déduits du budget général |
| des dépenses pour l'exercice 2025 des Services du Collège réuni, sont | des dépenses pour l'exercice 2025 des Services du Collège réuni, sont |
| ouverts pour les mois d'avril, mai et juin pour un montant de: | ouverts pour les mois d'avril, mai et juin pour un montant de: |
| En euros | En euros |
| Vastleggingskredieten | Vastleggingskredieten |
| Crédits d'engagement | Crédits d'engagement |
| Vereffeningskredieten | Vereffeningskredieten |
| Crédits de liquidation | Crédits de liquidation |
| In euro | In euro |
| Crédits dissociés | Crédits dissociés |
| 1.868.678.000 | 1.868.678.000 |
| 1.861.119.000 | 1.861.119.000 |
| Gesplitste kredieten | Gesplitste kredieten |
| Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. | Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance. |
Art. 7.En application de l'article 13 de l'OBCC, les dépenses sont |
Art. 7.En application de l'article 13 de l'OBCC, les dépenses sont |
| autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans | autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans |
| les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance de finances, | les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance de finances, |
| annexe 1. | annexe 1. |
| Les crédits d'engagement et de liquidation provisoires des Services du | Les crédits d'engagement et de liquidation provisoires des Services du |
| Collège réuni ne peuvent être utilisés que pour: | Collège réuni ne peuvent être utilisés que pour: |
| 1° poursuivre la gestion administrative quotidienne nécessaire au bon | 1° poursuivre la gestion administrative quotidienne nécessaire au bon |
| fonctionnement des Services du Collège réuni; | fonctionnement des Services du Collège réuni; |
| 2° traiter des matières qui ne nécessitent pas une nouvelle initiative | 2° traiter des matières qui ne nécessitent pas une nouvelle initiative |
| gouvernementale et qui doivent être traitées afin de garantir la | gouvernementale et qui doivent être traitées afin de garantir la |
| continuité du service public; | continuité du service public; |
| 3° prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées | 3° prendre en charge les affaires urgentes qui doivent être traitées |
| rapidement, sous peine de mettre en péril ou de compromettre les | rapidement, sous peine de mettre en péril ou de compromettre les |
| intérêts fondamentaux de la Commission communautaire commune. | intérêts fondamentaux de la Commission communautaire commune. |
| Sous-section 2 - Tableaux budgétaires des organismes administratifs | Sous-section 2 - Tableaux budgétaires des organismes administratifs |
| autonomes | autonomes |
Art. 8.Pour les organismes administratifs autonomes de deuxième |
Art. 8.Pour les organismes administratifs autonomes de deuxième |
| catégorie, ci-après OAA 2, les crédits de dépenses du budget 2025, qui | catégorie, ci-après OAA 2, les crédits de dépenses du budget 2025, qui |
| étaient repris dans les annexes de l'ordonnance contenant le budget | étaient repris dans les annexes de l'ordonnance contenant le budget |
| général des dépenses de la Commission communautaire commune pour | général des dépenses de la Commission communautaire commune pour |
| l'exercice 2024, ne sont pas repris dans les tableaux budgétaires | l'exercice 2024, ne sont pas repris dans les tableaux budgétaires |
| annexés à la présente ordonnance. Les totaux des budgets de dépenses | annexés à la présente ordonnance. Les totaux des budgets de dépenses |
| sont identiques aux totaux des budgets de dépenses tels qu'annexés au | sont identiques aux totaux des budgets de dépenses tels qu'annexés au |
| budget initial des dépenses de la Commission communautaire commune de | budget initial des dépenses de la Commission communautaire commune de |
| l'année 2024. | l'année 2024. |
| Les crédits d'engagement et de liquidation des OAA 2 ne peuvent être | Les crédits d'engagement et de liquidation des OAA 2 ne peuvent être |
| utilisés, compte tenu du fait que les financements en provenance des | utilisés, compte tenu du fait que les financements en provenance des |
| Services du Collège réuni sont limités par l'ouverture de crédits | Services du Collège réuni sont limités par l'ouverture de crédits |
| provisionnels pour les mois d'avril, mai, et juin, que pour: | provisionnels pour les mois d'avril, mai, et juin, que pour: |
| 1° poursuivre la gestion administrative quotidienne nécessaire au bon | 1° poursuivre la gestion administrative quotidienne nécessaire au bon |
| fonctionnement de l'OAA 2; | fonctionnement de l'OAA 2; |
| 2° traiter des questions qui ne nécessitent pas une nouvelle | 2° traiter des questions qui ne nécessitent pas une nouvelle |
| initiative gouvernementale et qui doivent être traitées pour assurer | initiative gouvernementale et qui doivent être traitées pour assurer |
| la continuité du service public; | la continuité du service public; |
| 3° prendre en charge les questions urgentes qui doivent être traitées | 3° prendre en charge les questions urgentes qui doivent être traitées |
| rapidement sous peine de mettre en péril ou de compromettre les | rapidement sous peine de mettre en péril ou de compromettre les |
| intérêts fondamentaux de la Commission communautaire commune. | intérêts fondamentaux de la Commission communautaire commune. |
| Section 2 - Dispositions relatives aux ventilations de crédits | Section 2 - Dispositions relatives aux ventilations de crédits |
| provisoires | provisoires |
Art. 9.Le Collège réuni est autorisé à reventiler les crédits |
Art. 9.Le Collège réuni est autorisé à reventiler les crédits |
| d'engagement et de liquidation provisoires pour les Services du | d'engagement et de liquidation provisoires pour les Services du |
| Collège réuni, sous réserve des dispositions de l'article 28 de l'OBCC | Collège réuni, sous réserve des dispositions de l'article 28 de l'OBCC |
| et de celles prévues dans l'arrêté du Collège réuni du 31 janvier 2019 | et de celles prévues dans l'arrêté du Collège réuni du 31 janvier 2019 |
| concernant les nouvelles ventilations de crédits de dépenses et les | concernant les nouvelles ventilations de crédits de dépenses et les |
| dépassements de crédits. | dépassements de crédits. |
| Section 3 - Dispositions relatives à la garantie gouvernementale | Section 3 - Dispositions relatives à la garantie gouvernementale |
Art. 10.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer |
Art. 10.La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer |
| sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et des maisons de | sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et des maisons de |
| repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le | repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le |
| Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le | Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le |
| financement de la partie non subventionnée du montant total | financement de la partie non subventionnée du montant total |
| subventionnable des travaux. | subventionnable des travaux. |
| CHAPITRE 4 - Dispositions spécifiques relatives aux Services du | CHAPITRE 4 - Dispositions spécifiques relatives aux Services du |
| Collège réuni | Collège réuni |
Art. 11.Par dérogation à l'article 18 de l'OBCC, les crédits |
Art. 11.Par dérogation à l'article 18 de l'OBCC, les crédits |
| d'engagement et de liquidation provisoires des programmes suivants | d'engagement et de liquidation provisoires des programmes suivants |
| peuvent dépasser les seuils prévus sur la base de la période à | peuvent dépasser les seuils prévus sur la base de la période à |
| laquelle ces crédits se rapportent: | laquelle ces crédits se rapportent: |
| 02 002 | 02 002 |
| 03 001 | 03 001 |
| 03 002 | 03 002 |
| 03 003 | 03 003 |
| 03 004 | 03 004 |
| 03 005 | 03 005 |
| 03 006 | 03 006 |
| 04 001 | 04 001 |
| 04 003 | 04 003 |
| 04 004 | 04 004 |
| 04 006 | 04 006 |
| 04 007 | 04 007 |
| 04 008 | 04 008 |
| 04 010 | 04 010 |
| 05 001 | 05 001 |
| 06 001 | 06 001 |
| 07 001 | 07 001 |
Art. 12.Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'OBCC, des avances de |
Art. 12.Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'OBCC, des avances de |
| fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux | fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux |
| régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues | régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues |
| dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros. | dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros. |
| Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux | Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux |
| fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances | fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances |
| nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. | nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros. |
| Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des | Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des |
| frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut | frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut |
| également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. | également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant. |
Art. 13.Les frais résultants des déficits des comptables-trésoriers |
Art. 13.Les frais résultants des déficits des comptables-trésoriers |
| sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100. | sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100. |
Art. 14.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 14.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission | et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission |
| communautaire commune. | communautaire commune. |
Art. 15.Par dérogation à l'article 5 de l'OBCC, des créances d'années |
Art. 15.Par dérogation à l'article 5 de l'OBCC, des créances d'années |
| antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la | antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la |
| présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et | présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et |
| 02.001.08.02.1211 et relatives aux: | 02.001.08.02.1211 et relatives aux: |
| - honoraires d'avocats et médecins; | - honoraires d'avocats et médecins; |
| - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et | - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et |
| pénales; | pénales; |
| - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes | - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes |
| étrangères aux Services du Collège réuni; | étrangères aux Services du Collège réuni; |
| - rémunérations d'experts étrangers aux Services du Collège réuni et | - rémunérations d'experts étrangers aux Services du Collège réuni et |
| prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles); | prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles); |
| - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de | - indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de |
| la responsabilité de la Commission communautaire commune à l'égard | la responsabilité de la Commission communautaire commune à l'égard |
| d'actes commis par ses organes et ses préposés. | d'actes commis par ses organes et ses préposés. |
Art. 16.Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions |
Art. 16.Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions |
| facultatives à charge des allocations de base dans son tableau | facultatives à charge des allocations de base dans son tableau |
| budgétaire, indiquées par le code FSF. | budgétaire, indiquées par le code FSF. |
Art. 17.Par dérogation au chapitre III de l'OBCC, le Collège réuni |
Art. 17.Par dérogation au chapitre III de l'OBCC, le Collège réuni |
| pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures | pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures |
| assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. | assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. |
| Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement | Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement |
| budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation. | budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation. |
| Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une | Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une |
| délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'OBCC. | délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'OBCC. |
Art. 18.Par dérogation à l'article 28 de l'OBCC: |
Art. 18.Par dérogation à l'article 28 de l'OBCC: |
| 1° les crédits de l'allocation de base 03.006.99.01.0100 de la mission | 1° les crédits de l'allocation de base 03.006.99.01.0100 de la mission |
| 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, | 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, |
| 03 et 04; | 03 et 04; |
| 2° les crédits de l'allocation de base 08.001.99.01.0100 de la mission | 2° les crédits de l'allocation de base 08.001.99.01.0100 de la mission |
| 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, | 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, |
| 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08; | 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 08; |
| 3° les crédits peuvent être répartis entre les allocations de base du | 3° les crédits peuvent être répartis entre les allocations de base du |
| programme 005 de la mission 03 et les allocations de base du programme | programme 005 de la mission 03 et les allocations de base du programme |
| 007 de la mission 04. | 007 de la mission 04. |
Art. 19.Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des |
Art. 19.Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des |
| dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation | dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation |
| équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de | équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de |
| droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année | droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année |
| courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de | courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de |
| dépenses suivantes: 05.001.15.01.4140, 05.001.15.02.4140 et | dépenses suivantes: 05.001.15.01.4140, 05.001.15.02.4140 et |
| 05.001.15.03.4140. | 05.001.15.03.4140. |
| Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des | Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des |
| dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation | dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation |
| équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de | équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de |
| droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année | droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année |
| courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de | courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de |
| dépenses suivantes: 03.005.20.01.5121, 03.005.20.04.5111, | dépenses suivantes: 03.005.20.01.5121, 03.005.20.04.5111, |
| 03.005.39.01.5122, 03.005.39.04.5112 et 03.005.39.05.5112. | 03.005.39.01.5122, 03.005.39.04.5112 et 03.005.39.05.5112. |
| CHAPITRE 5 - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare | CHAPITRE 5 - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare |
Art. 20.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
Art. 20.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts |
| et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare. | et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare. |
Art. 21.Par dérogation à l'article 5 de l'OBCC, des créances d'années |
Art. 21.Par dérogation à l'article 5 de l'OBCC, des créances d'années |
| antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la | antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la |
| présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, | présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, |
| 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux: | 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux: |
| - honoraires d'avocats et médecins; | - honoraires d'avocats et médecins; |
| - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et | - frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et |
| pénales; | pénales; |
| - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes | - jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes |
| étrangères à Iriscare; | étrangères à Iriscare; |
| - rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers | - rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers |
| (y compris les avances provisionnelles). | (y compris les avances provisionnelles). |
Art. 22.Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à |
Art. 22.Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à |
| effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation | effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation |
| limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes | limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes |
| supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport | supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport |
| au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée | au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée |
| réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes: | réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes: |
| - 02.001.31.01.3431 | - 02.001.31.01.3431 |
| - 02.001.55.01.3431 | - 02.001.55.01.3431 |
| - 03.001.31.01.3432 | - 03.001.31.01.3432 |
| - 03.001.31.02.3432 | - 03.001.31.02.3432 |
| - 03.001.31.03.3432 | - 03.001.31.03.3432 |
| - 03.001.31.04.3432 | - 03.001.31.04.3432 |
| - 03.001.31.05.3432 | - 03.001.31.05.3432 |
| - 03.001.31.21.3432 | - 03.001.31.21.3432 |
| - 03.001.31.22.3432 | - 03.001.31.22.3432 |
| - 03.001.55.01.3432 | - 03.001.55.01.3432 |
| - 03.001.55.02.3432 | - 03.001.55.02.3432 |
| - 03.002.31.01.3432 | - 03.002.31.01.3432 |
| - 03.002.31.02.3432 | - 03.002.31.02.3432 |
| - 03.002.31.03.3432 | - 03.002.31.03.3432 |
| - 03.002.31.04.3432 | - 03.002.31.04.3432 |
Art. 23.Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
Art. 23.Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses |
| missions statutaires, des subventions facultatives à charge des | missions statutaires, des subventions facultatives à charge des |
| allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code | allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code |
| FSF. | FSF. |
Art. 24.Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, à la |
Art. 24.Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, à la |
| CAAMI, à HR Rail et aux caisses d'allocations familiales peuvent être | CAAMI, à HR Rail et aux caisses d'allocations familiales peuvent être |
| transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte | transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte |
| prendra place. | prendra place. |
| CHAPITRE 6 - Disposition finale | CHAPITRE 6 - Disposition finale |
Art. 25.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025. |
Art. 25.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2025. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 21 mars 2025. | Bruxelles, le 21 mars 2025. |
| La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la | Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la |
| Santé, | Santé, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du | Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du |
| Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, | Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune: | commune: |
| Session ordinaire 2024-2025 | Session ordinaire 2024-2025 |
| B-18/1 Projet d'ordonnance de finances | B-18/1 Projet d'ordonnance de finances |
| B-18/2 Rapport | B-18/2 Rapport |
| B-18/3 Texte adopté par la commission | B-18/3 Texte adopté par la commission |
| B-18/4 Texte adopté par la séance plénière | B-18/4 Texte adopté par la séance plénière |
| Compte rendu intégral: | Compte rendu intégral: |
| Discussion et adoption: séance du vendredi 21 mars 2025 | Discussion et adoption: séance du vendredi 21 mars 2025 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |