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| Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 | Ordonnance contenant le budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2008 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget général des voies | 21 DECEMBRE 2007. - Ordonnance contenant le budget général des voies |
| et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire | et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire |
| 2008 (1) | 2008 (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2008 : |
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2008 : |
| § 1er. les recettes générales sont évaluées à 2.519.373.000 euros, | § 1er. les recettes générales sont évaluées à 2.519.373.000 euros, |
| conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. | conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé. |
| § 2. les recettes spécifi ques sont évaluées à 92.114.000 euros, | § 2. les recettes spécifi ques sont évaluées à 92.114.000 euros, |
| conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. | conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. |
| Soit ensemble : 2.611.487.000 euros. | Soit ensemble : 2.611.487.000 euros. |
Art. 3.Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2007 |
Art. 3.Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2007 |
| seront recouvrés pendant l'année 2008 d'après les lois, ordonnances, | seront recouvrés pendant l'année 2008 d'après les lois, ordonnances, |
| arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. | arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. |
Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts |
Art. 4.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts |
| l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la | l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la |
| Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2008 y | Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2008 y |
| compris. | compris. |
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de |
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de |
| gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale | gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale |
| et toute opération de gestion de la dette régionale. | et toute opération de gestion de la dette régionale. |
Art. 6.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le |
Art. 6.Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le |
| remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux | remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux |
| dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion | dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion |
| financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale | financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale |
| et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette | et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette |
| régionale. | régionale. |
Art. 7.Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement |
Art. 7.Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement |
| productifs d'intéêts en ce compris les billets de trésorerie tels que | productifs d'intéêts en ce compris les billets de trésorerie tels que |
| visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie | visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie |
| et aux certificats de dépôt. | et aux certificats de dépôt. |
Art. 8.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
Art. 8.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
| février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la | février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de | comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de |
| l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création des fonds | l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création des fonds |
| budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du | budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du |
| commerce extérieur des frais d'inscription demandés aux entreprises | commerce extérieur des frais d'inscription demandés aux entreprises |
| ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT | ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT |
| VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de | VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de |
| promotion. | promotion. |
Art. 9.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
Art. 9.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
| février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la | février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° et 6° du chapitre II | comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° et 6° du chapitre II |
| de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont | de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont |
| affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des | affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des |
| charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes | charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes |
| résultant du versement des sommes d'argent imposées au tire de charge | résultant du versement des sommes d'argent imposées au tire de charge |
| d'urbanisme par la Région. | d'urbanisme par la Région. |
Art. 10.Le « Fonds budgétaire régional de solidarité » créé par |
Art. 10.Le « Fonds budgétaire régional de solidarité » créé par |
| l'article 16 de l'ronannance du 17 juillet 2003 port&nt le code | l'article 16 de l'ronannance du 17 juillet 2003 port&nt le code |
| bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini | bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini |
| à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 fevrier 2006 portant les | à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 fevrier 2006 portant les |
| dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. | dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle. |
Art. 11.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
Art. 11.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
| février 2006 portant les dispositions applicbles au budget, à la | février 2006 portant les dispositions applicbles au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 | comptabilité et au contrôle, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 |
| juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, sont également | juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, sont également |
| affectées au fonds budgétaire régional de solidarité, les frais | affectées au fonds budgétaire régional de solidarité, les frais |
| administratifs perçus suite aux demandes de certificats et | administratifs perçus suite aux demandes de certificats et |
| d'attestations et de dépôts de plaintes. | d'attestations et de dépôts de plaintes. |
Art. 12.Par dérogation à l'article 8 de l'ronnance organique du 23 |
Art. 12.Par dérogation à l'article 8 de l'ronnance organique du 23 |
| février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la | février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du | comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du |
| 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également | 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également |
| affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier : | affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier : |
| - les recettes perçues dans le cadre de la participation de | - les recettes perçues dans le cadre de la participation de |
| l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des | l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des |
| programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales; | programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales; |
| - toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y | - toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y |
| compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des | compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des |
| recettes fortuites. | recettes fortuites. |
Art. 13.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
Art. 13.Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 |
| février 2006 portant les dispositions applicalbes au budget, à la | février 2006 portant les dispositions applicalbes au budget, à la |
| comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du | comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du |
| 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également | 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également |
| affectées au fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes | affectées au fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes |
| résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute | résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute |
| autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et | autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et |
| tribunaux à charge des contrevenants au code bruxellois de | tribunaux à charge des contrevenants au code bruxellois de |
| l'Aménagement du Territoire. | l'Aménagement du Territoire. |
Art. 14.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
Art. 14.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008. |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2007-2008 : | (1) Session ordinaire 2007-2008 : |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| A-422/1 : Projet d'ordonnance (selon la présentation prévue par | A-422/1 : Projet d'ordonnance (selon la présentation prévue par |
| l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions | l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions |
| applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle). | applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle). |
| A-422/2 : Projet d'ordonnance (selon l'ancienne présentation | A-422/2 : Projet d'ordonnance (selon l'ancienne présentation |
| budgétaire). | budgétaire). |
| A-422/3 : Rapport (renvoi). | A-422/3 : Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séances des jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2007. | Discussion : séances des jeudi 20 et vendredi 21 décembre 2007. |
| Adoption : séance du vendredi 21 décembre 2007. | Adoption : séance du vendredi 21 décembre 2007. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 21 décembre 207. | Bruxelles, le 21 décembre 207. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au | Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement, | Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la |
| Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |