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| Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires | Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 MAI 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 | 20 MAI 1998. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 |
| créant des Fonds budgétaires (1) | créant des Fonds budgétaires (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les |
Art. 2.A l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les |
| fonds budgétaires modifiée par les ordonnances du 13 avril 1995 et du | fonds budgétaires modifiée par les ordonnances du 13 avril 1995 et du |
| 29 mars 1996, il est apporté les modifications suivantes : | 29 mars 1996, il est apporté les modifications suivantes : |
| 1° le 9°, 1er alinéa, 1er tiret est abrogé; | 1° le 9°, 1er alinéa, 1er tiret est abrogé; |
| 2° le 11°, 1er alinéa, 1er tiret est remplacé par les dispositions | 2° le 11°, 1er alinéa, 1er tiret est remplacé par les dispositions |
| suivantes : | suivantes : |
| - du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées, visée par | - du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées, visée par |
| l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement | l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement |
| des eaux usées; | des eaux usées; |
| - du remboursement de travaux effectués pour le compte de tiers; | - du remboursement de travaux effectués pour le compte de tiers; |
| - des indemnités versées par les organismes assureurs; | - des indemnités versées par les organismes assureurs; |
| - du remboursement de cautions; | - du remboursement de cautions; |
| - de créances relatives à des travaux et études effectués ou à | - de créances relatives à des travaux et études effectués ou à |
| effectuer suite à la scission de la province du Brabant. | effectuer suite à la scission de la province du Brabant. |
Art. 3.L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. |
Art. 3.L'article 5 de la même ordonnance est abrogé. |
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigeur le jour de sa |
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigeur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 20 mai 1998. | Bruxelles, le 20 mai 1998. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du |
| Logement et des Monuments et Sites, | Logement et des Monuments et Sites, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et | Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et |
| des Relations extérieurs, | des Relations extérieurs, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Trauvaux publics et du | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Trauvaux publics et du |
| Transport, | Transport, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la | Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la |
| Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide | Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |
| Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la | Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la |
| Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté | Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté |
| publique, | publique, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinnaire 1996-1997. | (1) Session ordinnaire 1996-1997. |
| Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance : n° A-199/1. | Documents du Conseil. - Projet d'ordonnance : n° A-199/1. |
| Session ordinaire 1997-1998. | Session ordinaire 1997-1998. |
| Rapport n° A-199/2. | Rapport n° A-199/2. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 1998. | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 mai 1998. |