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Vue multilingue de Ordonnance du 20/07/2023
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Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de 20 JUILLET 2023. - Ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant
l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la
Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création
d'une Commission bruxelloise de déontologie d'une Commission bruxelloise de déontologie
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance conjointe règle une matière visée

Article 1er.La présente ordonnance conjointe règle une matière visée
aux articles 39 et 135 de la Constitution. aux articles 39 et 135 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 8, § 1er, 1°, de l'ordonnance conjointe à la

Art. 2.A l'article 8, § 1er, 1°, de l'ordonnance conjointe à la
Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune
du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de
déontologie, les mots « pendant au moins cinq ans » sont remplacés par déontologie, les mots « pendant au moins cinq ans » sont remplacés par
les mots « pendant au moins trois ans ». les mots « pendant au moins trois ans ».
A l'article 8, § 1er, 2° et 3°, de la même ordonnance conjointe, les A l'article 8, § 1er, 2° et 3°, de la même ordonnance conjointe, les
mots « pendant cinq ans au moins » sont chaque fois remplacés par les mots « pendant cinq ans au moins » sont chaque fois remplacés par les
mots « pendant trois ans au moins ». mots « pendant trois ans au moins ».

Art. 3.Dans la version française de l'article 8, § 1er, 2° et 3°, de

Art. 3.Dans la version française de l'article 8, § 1er, 2° et 3°, de
la même ordonnance conjointe, les mots «, et ne plus être depuis cinq la même ordonnance conjointe, les mots «, et ne plus être depuis cinq
ans » sont remplacés par les mots «, et ne plus être ». ans » sont remplacés par les mots «, et ne plus être ».
Dans la version néerlandaise de l'article 8, § 1er, 2°, de la même Dans la version néerlandaise de l'article 8, § 1er, 2°, de la même
ordonnance conjointe, les mots « en er op het moment van benoeming in ordonnance conjointe, les mots « en er op het moment van benoeming in
de Commissie ten minste sedert vijf jaar geen lid meer van zijn » sont de Commissie ten minste sedert vijf jaar geen lid meer van zijn » sont
remplacés par les mots « en er op het moment van benoeming in de remplacés par les mots « en er op het moment van benoeming in de
Commissie geen lid meer van zijn ». Commissie geen lid meer van zijn ».
Dans la version néerlandaise de l'article 8, § 1er, 3° de la même Dans la version néerlandaise de l'article 8, § 1er, 3° de la même
ordonnance conjointe, les mots «, maar ten minste sedert vijf jaar ordonnance conjointe, les mots «, maar ten minste sedert vijf jaar
niet langer op het moment van benoeming in de Commissie » sont niet langer op het moment van benoeming in de Commissie » sont
remplacés par les mots « maar, op het moment van benoeming in de remplacés par les mots « maar, op het moment van benoeming in de
Commissie, het niet langer zijn ». Commissie, het niet langer zijn ».

Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 4, de la même ordonnance conjointe,

Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 4, de la même ordonnance conjointe,
la phrase « Lors de la désignation des membres de la Commission visés la phrase « Lors de la désignation des membres de la Commission visés
au § 1er, 1°, il est veillé à ce qu'ils n'occupent ou n'aient occupé au § 1er, 1°, il est veillé à ce qu'ils n'occupent ou n'aient occupé
aucun mandat public. » est remplacée par la phrase suivante : « Lors aucun mandat public. » est remplacée par la phrase suivante : « Lors
de la désignation des membres de la Commission visés au § 1er, 1°, il de la désignation des membres de la Commission visés au § 1er, 1°, il
est veillé à ce qu'ils n'occupent aucun mandat public. ». est veillé à ce qu'ils n'occupent aucun mandat public. ».

Art. 5.A l'article 8, § 2, de la même ordonnance conjointe, la

Art. 5.A l'article 8, § 2, de la même ordonnance conjointe, la
dernière phrase « Au moment de leur nomination, les membres de la dernière phrase « Au moment de leur nomination, les membres de la
Commission sont domiciliés sur le territoire de la Région de Commission sont domiciliés sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale. » est supprimée. Bruxelles-Capitale. » est supprimée.

Art. 6.La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le jour de

Art. 6.La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le jour de
sa publication au Moniteur belge. sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance conjointe, ordonnons qu'elle soit Promulguons la présente ordonnance conjointe, ordonnons qu'elle soit
publiée au Moniteur belge. publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2023. Bruxelles, le 20 juillet 2023.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
A. MARON A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire
commune: commune:
Session ordinaire 2022-2023 Session ordinaire 2022-2023
B-152/1 Proposition d'ordonnance conjointe B-152/1 Proposition d'ordonnance conjointe
B-152/2 Rapport B-152/2 Rapport
B-152/3 Amendements après rapport B-152/3 Amendements après rapport
Compte rendu intégral: Compte rendu intégral:
Discussion: séance du mercredi 19 juillet 2023 Discussion: séance du mercredi 19 juillet 2023
Adoption: séance du jeudi 20 juillet 2023 Adoption: séance du jeudi 20 juillet 2023
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