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Vue multilingue de Ordonnance du 20/07/2022
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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de 20 JUILLET 2022. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de
coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la coopération du 12 mai 2022 conclu entre la Communauté flamande, la
Commission communautaire française et la Commission communautaire Commission communautaire française et la Commission communautaire
commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la commune modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 entre la
Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la
Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil
obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 135 de la Constitution. l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 mai 2022

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 mai 2022
conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire
française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de française et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de
coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la coopération du 20 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la
Commission communautaire française et la Commission communautaire Commission communautaire française et la Commission communautaire
commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants
à Bruxelles-Capitale. à Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2022. Bruxelles, le 20 juillet 2022.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la
Santé, Santé,
A. MARON A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du
Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune
: :
Session ordinaire 2021-2022 Session ordinaire 2021-2022
B-120/1 Projet d'ordonnance B-120/1 Projet d'ordonnance
B-120/2 Rapport B-120/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2022 Discussion et adoption : séance du vendredi 15 juillet 2022
Bespreking en aanneming: vergadering van vrijdag 15 juli 2022 Bespreking en aanneming: vergadering van vrijdag 15 juli 2022
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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