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| Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune | Ordonnance relative au droit d'interpellation des habitants d'une commune |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des | 20 JUILLET 2006. - Ordonnance relative au droit d'interpellation des |
| habitants d'une commune (1) | habitants d'une commune (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Il est inséré un article 89bis (nouveau) dans la nouvelle loi |
Art. 2.Il est inséré un article 89bis (nouveau) dans la nouvelle loi |
| communale, rédigé comme suit : | communale, rédigé comme suit : |
| « Article 89bis.§ 1er. 20 personnes, domiciliées dans la commune, |
« Article 89bis.§ 1er. 20 personnes, domiciliées dans la commune, |
| âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil | âgées de 16 ans au moins, peuvent introduire, auprès du conseil |
| communal une demande d'interpellation à l'attention du collège. | communal une demande d'interpellation à l'attention du collège. |
| L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne | L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne |
| pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en | pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en |
| français ou en néerlandais. | français ou en néerlandais. |
| La liste des demandes d'interpellation est communiquées aux membres du | La liste des demandes d'interpellation est communiquées aux membres du |
| conseil communal avant chaque séance. | conseil communal avant chaque séance. |
| § 2. Le Collège met l'interpellation à l'ordre du jour de la prochaine | § 2. Le Collège met l'interpellation à l'ordre du jour de la prochaine |
| séance dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant | séance dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant |
| entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à | entendu que trois interpellations au maximum peuvent être inscrites à |
| l'ordre du jour d'une même séance. | l'ordre du jour d'une même séance. |
| Est irrecevable, l'interpellation relative à une matière qui relève | Est irrecevable, l'interpellation relative à une matière qui relève |
| des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, | des séances à huis clos, qui figure déjà à l'ordre du jour du conseil, |
| qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des derniers 3 | qui a déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des derniers 3 |
| mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un | mois ou qui ne respecte pas les droits de l'homme ou revêt un |
| caractère raciste ou xénophobe. | caractère raciste ou xénophobe. |
| Pour le reste, la procédure de recevabilité des interpellations est | Pour le reste, la procédure de recevabilité des interpellations est |
| réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives | réglée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur relatives |
| aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non | aux points mis à l'ordre du jour par les membres du conseil non |
| membres du Collège. | membres du Collège. |
| § 3. L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance. Le | § 3. L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance. Le |
| bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses | bourgmestre ou le membre du collège ayant ce point dans ses |
| attributions répond à l'interpellation séance tenante. | attributions répond à l'interpellation séance tenante. |
| § 4. Pour le surplus, le règlement d'ordre intérieur fixe les | § 4. Pour le surplus, le règlement d'ordre intérieur fixe les |
| modalités d'introduction des interpellations des habitants ainsi que | modalités d'introduction des interpellations des habitants ainsi que |
| la procédure en séance. | la procédure en séance. |
| § 5. Le conseil assure la publicité de la procédure d'interpellation | § 5. Le conseil assure la publicité de la procédure d'interpellation |
| des habitants, notamment au moyen d'une publication ad hoc ». | des habitants, notamment au moyen d'une publication ad hoc ». |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur 3 mois après sa |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur 3 mois après sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Proprété publique et de la Coopération au | Logement, de la Proprété publique et de la Coopération au |
| développement, | développement, |
| C. PICQUE | C. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la |
| Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| E. HUYTEBROECK | E. HUYTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2005-2006 : | (1) Session 2005-2006 : |
| Documents. - Proposition d'ordonnance, n° A-252/1. - Rapport, n° | Documents. - Proposition d'ordonnance, n° A-252/1. - Rapport, n° |
| A-252/2. - Amendements après rapport, n° 1-252/3. | A-252/2. - Amendements après rapport, n° 1-252/3. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi |
| 14 juillet 2006. | 14 juillet 2006. |