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Vue multilingue de Ordonnance du 20/07/2000
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Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2000. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées 20 JUILLET 2000. - Ordonnance modifiant le Code des taxes assimilées
aux impôts sur les revenus (1) aux impôts sur les revenus (1)
Le Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement sanctionnons ce qui suit : Gouvernement sanctionnons ce qui suit :
Article 1er Article 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la
Constitution. Constitution.
Article 2 Article 2
Dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, Dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus,
l'article 43, 3°, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 l'article 43, 3°, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967
et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est remplacé par la et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est remplacé par la
disposition suivante : disposition suivante :
« 3° des concours colombophiles dont les enjeux sont risqués « 3° des concours colombophiles dont les enjeux sont risqués
exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés; » exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés; »
Article 3 Article 3
Dan le même Code, l'article 46, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du Dan le même Code, l'article 46, remplacé par l'arrêté royal n° 14 du
18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est
abrogé. abrogé.
Article 4 Article 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la
Recherche scientifique, Recherche scientifique,
J. SIMONET J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre
l'Incendie et l'Aide médicale urgente, l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures, et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de
la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN D. GOSUIN
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Note Note
(1) Session ordinaire 1999-2000 : (1) Session ordinaire 1999-2000 :
Documents du conseil. - Projet d'ordonnance, n° 106/1. - Rapport, n° Documents du conseil. - Projet d'ordonnance, n° 106/1. - Rapport, n°
106/2. 106/2.
Compte rendu intégral. - Discussion, séance du 12 juillet 2000. Compte rendu intégral. - Discussion, séance du 12 juillet 2000.
Adoption, séance du 14 juillet 2000. Adoption, séance du 14 juillet 2000.
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