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Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 | Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif | 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif |
à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique | à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique |
européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à | européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à |
Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 | Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 |
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois | Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois |
accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 | accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 |
novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. | novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 18 février 2016. | Bruxelles, le 18 février 2016. |
Rudi VERVOORT, | Rudi VERVOORT, |
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la | chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la |
Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires | Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires |
étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche | étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche |
scientifique et de la Propreté publique | scientifique et de la Propreté publique |
Guy VANHENGEL, | Guy VANHENGEL, |
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
Coopération au Développement | Coopération au Développement |
Didier GOSUIN, | Didier GOSUIN, |
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
médicale urgente | médicale urgente |
Pascal SMET, | Pascal SMET, |
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
la Mobilité et des Travaux publics | la Mobilité et des Travaux publics |
Céline FREMAULT, | Céline FREMAULT, |
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie | du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie |
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Note | Note |
Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
Session ordinaire 2015-2016 | Session ordinaire 2015-2016 |
A-233/1 Projet d'ordonnance | A-233/1 Projet d'ordonnance |
A-233/2 Rapport | A-233/2 Rapport |
Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016. | Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016. |