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Vue multilingue de Ordonnance du 18/02/2016
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Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif
à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique
européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à
Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de

Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois
accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5
novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 février 2016. Bruxelles, le 18 février 2016.
Rudi VERVOORT, Rudi VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la
Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires
étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche
scientifique et de la Propreté publique scientifique et de la Propreté publique
Guy VANHENGEL, Guy VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement Coopération au Développement
Didier GOSUIN, Didier GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente médicale urgente
Pascal SMET, Pascal SMET,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
la Mobilité et des Travaux publics la Mobilité et des Travaux publics
Céline FREMAULT, Céline FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée
du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie
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Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2015-2016 Session ordinaire 2015-2016
A-233/1 Projet d'ordonnance A-233/1 Projet d'ordonnance
A-233/2 Rapport A-233/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016. Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016.
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