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| Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 | Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif | 18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif |
| à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique | à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique |
| européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à | européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à |
| Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 | Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
| Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois | Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois |
| accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 | accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 |
| novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. | novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 18 février 2016. | Bruxelles, le 18 février 2016. |
| Rudi VERVOORT, | Rudi VERVOORT, |
| Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la | chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la |
| Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires | Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires |
| étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche | étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche |
| scientifique et de la Propreté publique | scientifique et de la Propreté publique |
| Guy VANHENGEL, | Guy VANHENGEL, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement | Coopération au Développement |
| Didier GOSUIN, | Didier GOSUIN, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente | médicale urgente |
| Pascal SMET, | Pascal SMET, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de |
| la Mobilité et des Travaux publics | la Mobilité et des Travaux publics |
| Céline FREMAULT, | Céline FREMAULT, |
| Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée | Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée |
| du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie | du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie |
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| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2015-2016 | Session ordinaire 2015-2016 |
| A-233/1 Projet d'ordonnance | A-233/1 Projet d'ordonnance |
| A-233/2 Rapport | A-233/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016. | Discussion et adoption : séance du vendredi 29 janvier 2016. |