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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 17 JUILLET 1997. Ordonnance portant assentiment à l'Accord | 17 JUILLET 1997. Ordonnance portant assentiment à l'Accord |
| euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés | euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre |
| part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, | part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, |
| 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 | 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 |
| (2) | (2) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
| Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une | Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une |
| association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, | association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, |
| d'une part, et Israël, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, | d'une part, et Israël, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, |
| VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à | VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à |
| Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la | Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la |
| Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et | Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et |
| entier effet. . | entier effet. . |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 17 juillet 1997. | Bruxelles, le 17 juillet 1997. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |