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Vue multilingue de Ordonnance du 16/05/2024
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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de 16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de
coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024 coopération et à l'accord de coopération d'exécution du 4 avril 2024
entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté
française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire
commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la
Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre
intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen
et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique
unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des
services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le
règlement (UE) n° 1024/2012 règlement (UE) n° 1024/2012
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération et à l'Accord

Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération et à l'Accord
de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté de coopération d'exécution du 4 avril 2024 entre la Communauté
flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté
germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission
communautaire française, la Région wallonne, la Région de communautaire française, la Région wallonne, la Région de
Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre
intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen
et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique
unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des
services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le
Règlement (UE) n£ 1024/2012. Règlement (UE) n£ 1024/2012.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2024. Bruxelles, le 16 mai 2024.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Session ordinaire 2023-2024 Session ordinaire 2023-2024
Documents du Parlement: Documents du Parlement:
A-878/1Projet d'ordonnance A-878/1Projet d'ordonnance
A-878/2Rapport A-878/2Rapport
Compte rendu intégral: Compte rendu intégral:
Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024
Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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