← Retour vers "Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi "
| Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi | Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de | 16 MAI 2019. - Ordonnance modifiant l'article 28, § 1er, de |
| l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la | l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la |
| discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi | discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 |
Art. 2.Dans l'article 28, § 1er, de l'ordonnance du 4 septembre 2008 |
| relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de | relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de |
| traitement en matière d'emploi, la phrase « Un seul plan de diversité | traitement en matière d'emploi, la phrase « Un seul plan de diversité |
| est subventionné par entreprise, organisation ou institution. » est | est subventionné par entreprise, organisation ou institution. » est |
| abrogée. | abrogée. |
Art. 3.La présente ordonnance ne s'applique qu'aux demandes de |
Art. 3.La présente ordonnance ne s'applique qu'aux demandes de |
| subsides pour des plans de diversité introduites après son entrée en | subsides pour des plans de diversité introduites après son entrée en |
| vigueur. | vigueur. |
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
Art. 4.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 mai 2019. | Bruxelles, le 16 mai 2019. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2018-2019 | Session ordinaire 2018-2019 |
| A-830/1 Proposition d'ordonnance | A-830/1 Proposition d'ordonnance |
| A-830/2 Rapport | A-830/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séance du lundi 29 avril 2019 | Discussion : séance du lundi 29 avril 2019 |
| Adoption : séance du mardi 30 avril 2019 | Adoption : séance du mardi 30 avril 2019 |