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| Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018 | Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de | 16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de |
| partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, | partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, |
| d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018 | d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018 |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne |
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne |
| et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à | et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à |
| Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet. | Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 16 mai 2019. | Bruxelles, le 16 mai 2019. |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la |
| Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations | Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la |
| Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations | Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux | Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux |
| Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, | Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux | La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux |
| Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, | Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune | Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune |
| : | : |
| Session ordinaire 2018-2019 | Session ordinaire 2018-2019 |
| B-165/1 Projet d'ordonnance. | B-165/1 Projet d'ordonnance. |
| B-165/2 Rapport. | B-165/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du mardi 30 avril 2019. | Discussion et adoption : séance du mardi 30 avril 2019. |