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| Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 | Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement | 15 NOVEMBRE 2018. - Ordonnance portant assentiment à : l'Arrangement |
| entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de | entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de |
| l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de | l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de |
| personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du | personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du |
| Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 | Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du | 1° l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du |
| Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines | Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines |
| catégories de personnel des Agences de l'OTAN installées sur le | catégories de personnel des Agences de l'OTAN installées sur le |
| territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 ; | territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles, le 20 mai 2016 ; |
| 2° les modifications qui seront prises conformément à l'article 2, | 2° les modifications qui seront prises conformément à l'article 2, |
| paragraphe 3, de l'Arrangement. | paragraphe 3, de l'Arrangement. |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifiera chaque | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale notifiera chaque |
| modification prise conformément à l'article 2, paragraphe 3, de | modification prise conformément à l'article 2, paragraphe 3, de |
| l'Arrangement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. | l'Arrangement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. |
Art. 3.La présente ordonnance sortira ses effets à compter du 1er |
Art. 3.La présente ordonnance sortira ses effets à compter du 1er |
| juillet 2012. | juillet 2012. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 15 novembre 2018. | Bruxelles, le 15 novembre 2018. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement |
| territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des | territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des |
| Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la | Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la |
| Recherche scientifique et de la Propreté publique, | Recherche scientifique et de la Propreté publique, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la | des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la |
| Coopération au Développement, | Coopération au Développement, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente, | médicale urgente, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de | chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de |
| l'Energie, | l'Energie, |
| C. FREMAULT | C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2017-2018 | Session ordinaire 2017-2018 |
| A-687/1 Projet d'ordonnance | A-687/1 Projet d'ordonnance |
| A-687/2 Rapport | A-687/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séance du jeudi 18 octobre 2018 | Discussion : séance du jeudi 18 octobre 2018 |
| Adoption : séance du vendredi 19 octobre 2018 | Adoption : séance du vendredi 19 octobre 2018 |