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Vue multilingue de Ordonnance du 15/07/2021
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Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au 15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au
délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des
membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés
immobilières de service public immobilières de service public
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré

Art. 2.A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré

un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
« Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des « Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des
circonstances exceptionnelles. ». circonstances exceptionnelles. ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa

publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2021. Bruxelles, le 15 juillet 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
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Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2020-2021 Session ordinaire 2020-2021
A-344/1 Proposition d'ordonnance A-344/1 Proposition d'ordonnance
A-344/2 Rapport A-344/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 9 juillet 2021. Discussion et adoption : séance du vendredi 9 juillet 2021.
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