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| Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public | Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au | 15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au |
| délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des | délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des |
| membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés | membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés |
| immobilières de service public | immobilières de service public |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré |
Art. 2.A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré |
| un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : | un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit : |
| « Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des | « Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des |
| circonstances exceptionnelles. ». | circonstances exceptionnelles. ». |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 15 juillet 2021. | Bruxelles, le 15 juillet 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
| routière, | routière, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Démocratie participative, | Démocratie participative, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
| numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2020-2021 | Session ordinaire 2020-2021 |
| A-344/1 Proposition d'ordonnance | A-344/1 Proposition d'ordonnance |
| A-344/2 Rapport | A-344/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 9 juillet 2021. | Discussion et adoption : séance du vendredi 9 juillet 2021. |