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| Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 | Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le | 15 AVRIL 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'accord entre le |
| Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la | Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la |
| République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à | République démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à |
| Kinshasa le 2 février 2013 | Kinshasa le 2 février 2013 |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : |
| 1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le | 1° l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le |
| Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au | Gouvernement de la République démocratique du Congo relatif au |
| transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 ; et | transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013 ; et |
| 2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à | 2° les amendements à l'annexe qui seront adoptés conformément à |
| l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord. | l'article 22, paragraphe 4, de l'Accord. |
Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de |
Art. 3.Le Gouvernement bruxellois informe le Parlement bruxellois de |
| tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 22, | tout amendement à l'annexe adopté conformément à l'article 22, |
| paragraphe 4, de l'Accord. | paragraphe 4, de l'Accord. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 15 avril 2021. | Bruxelles, le 15 avril 2021. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
| routière, | routière, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Démocratie participative, | Démocratie participative, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
| numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2020-2021 | Session ordinaire 2020-2021 |
| A-247/1 Projet d'ordonnance | A-247/1 Projet d'ordonnance |
| A-247/2 Rapport | A-247/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 19 mars 2021. | Discussion et adoption : séance du vendredi 19 mars 2021. |