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Vue multilingue de Ordonnance du 14/12/2017
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Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de terrains à bâtir
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des 14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance modifiant l'article 46bis du Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'instaurer
un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de un abattement sur les droits d'enregistrement lors de la vente de
terrains à bâtir terrains à bâtir
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. - A l'article 46bis du Code des droits

Art. 2.§ 1er. - A l'article 46bis du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 4 est remplacé d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 4 est remplacé
par l'alinéa suivant : par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base « Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base
imposable se limite, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à un imposable se limite, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à un
montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le
montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux
articles 45 et 46 n'excède pas 250.000 euros. Pour l'application de articles 45 et 46 n'excède pas 250.000 euros. Pour l'application de
cet alinéa, l'acquisition d'une maison ou d'un appartement en cet alinéa, l'acquisition d'une maison ou d'un appartement en
construction ou sur plan n'est pas considérée comme l'acquisition d'un construction ou sur plan n'est pas considérée comme l'acquisition d'un
terrain à bâtir. ». terrain à bâtir. ».
§ 2. - A l'alinéa 5, 2°, b) du même article, les mots « - s'il s'agit § 2. - A l'alinéa 5, 2°, b) du même article, les mots « - s'il s'agit
d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la
même date » sont remplacés par les mots « - s'il s'agit d'un terrain à même date » sont remplacés par les mots « - s'il s'agit d'un terrain à
bâtir, d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan, bâtir, d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan,
dans les trois ans de la même date ». dans les trois ans de la même date ».

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle s'applique aux actes authentiques d'acquisition d'un terrain à Elle s'applique aux actes authentiques d'acquisition d'un terrain à
bâtir passés à partir du 1er janvier 2018. bâtir passés à partir du 1er janvier 2018.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2017. Bruxelles, le 14 décembre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement
territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des
Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la
Recherche scientifique et de la Propreté publique, Recherche scientifique et de la Propreté publique,
R. VERVOORT R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la
Coopération au Développement, Coopération au Développement,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente, médicale urgente,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de la Mobilité et des Travaux publics, de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de
l'Energie, l'Energie,
C. FREMAULT C. FREMAULT
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2017-2018 Session ordinaire 2017-2018
A-581/1 Proposition d'ordonnance A-581/1 Proposition d'ordonnance
A-581/2 Rapport A-581/2 Rapport
A-581/3 Amendements après rapport A-581/3 Amendements après rapport
Compte rendu intégral : 1er décembre 2017 Compte rendu intégral : 1er décembre 2017
Discussion et adoption : séance du vendredi 1er décembre 2017 Discussion et adoption : séance du vendredi 1er décembre 2017
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