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| Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 | Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole | 14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment au Protocole |
| additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, | additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, |
| fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1) | fait à Strasbourg le 21 octobre 1999 (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la |
Art. 2.Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la |
| navigation du Rhin, fait à Strasburg le 21 octobre 1999, sortira, en | navigation du Rhin, fait à Strasburg le 21 octobre 1999, sortira, en |
| ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier | ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier |
| effet. | effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 14 décembre 2002. | Bruxelles, le 14 décembre 2002. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| F.-X. de DONNEA | F.-X. de DONNEA |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et | des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et |
| l'Aide médicale urgente, | l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Conseil : | (1) Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 1999-2000 : | Session ordinaire 1999-2000 : |
| A-128/1 : Projet d'ordonnance. | A-128/1 : Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2000-2001 : | Session ordinaire 2000-2001 : |
| A-128/2 : Rapport (renvoi). | A-128/2 : Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 8 décembre 2000. | Discussion et adoption : séance du vendredi 8 décembre 2000. |