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| Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme | Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 13 MARS 2003. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 | 13 MARS 2003. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 |
| organique de la planification et de l'urbanisme (1) | organique de la planification et de l'urbanisme (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 207 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de |
Art. 2.A l'article 207 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de |
| la planification et de l'urbanisme est ajouté un § 4 libellé comme | la planification et de l'urbanisme est ajouté un § 4 libellé comme |
| suit : | suit : |
| § 4. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement régional | § 4. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement régional |
| d'urbanisme identique a celui adopté le 3 juin 1999 sans devoir | d'urbanisme identique a celui adopté le 3 juin 1999 sans devoir |
| procéder aux différentes modalités prévues à l'article 165. | procéder aux différentes modalités prévues à l'article 165. |
| Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de | Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de |
| l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon | l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon |
| les modalités prévues à l'article 165 et, au plus tard, dans les trois | les modalités prévues à l'article 165 et, au plus tard, dans les trois |
| ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. » | ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. » |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge . | publication au Moniteur belge . |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 13 mars 2003. | Bruxelles, le 13 mars 2003. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| F.-X. DE DONNEA | F.-X. DE DONNEA |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport | des Travaux publics, du Transport |
| et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, | des Finances, du Budget, |
| de la Fonction publique et des Relations extérieures, | de la Fonction publique et des Relations extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Conseil : | (1) Documents du Conseil : |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| A-396/1. Projet d'ordonnance. | A-396/1. Projet d'ordonnance. |
| A-396/2. Rapport. | A-396/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption. Séance du vendredi 21 février 2003. | Discussion et adoption. Séance du vendredi 21 février 2003. |