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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord | 10 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord |
| euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté | euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté |
| européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République | européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République |
| libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 | libanaise, d'autre part, aux Annexes 1 et 2, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 |
| et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (1) | et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre |
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen instituant une association entre |
| la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la | la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la |
| République libanaise, d'autre part, les Annexes 1 et 2, les Protocoles | République libanaise, d'autre part, les Annexes 1 et 2, les Protocoles |
| 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, fait à Luxembourg le 17 juin 2002, | 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, fait à Luxembourg le 17 juin 2002, |
| sortiront, leur plein et entier effet. | sortiront, leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Bruxelles, le 10 juillet 2003. | Bruxelles, le 10 juillet 2003. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique de Santé, | compétent pour la Politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique de Santé, | compétent pour la Politique de Santé, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le membre du Collège réuni | Le membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, | compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, | compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 2002-2003. | Session ordinaire 2002-2003. |
| B-101/1. Projet d'ordonnance. | B-101/1. Projet d'ordonnance. |
| B-101/2. Rapport. | B-101/2. Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 4 juillet 2003. | Discussion et adoption : séance du vendredi 4 juillet 2003. |