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Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de 10 FEVRIER 2022. - Ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune relative
au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la
constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions constitution par le Parlement ou l'Assemblée réunie de commissions
délibératives entre députés et citoyens tirés au sort délibératives entre députés et citoyens tirés au sort
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance conjointe règle une matière visée

Article 1er.La présente ordonnance conjointe règle une matière visée
aux articles 39 et 135 de la Constitution. aux articles 39 et 135 de la Constitution.

Art. 2.§ 1er. Le Parlement et l'Assemblée réunie traitent les données

Art. 2.§ 1er. Le Parlement et l'Assemblée réunie traitent les données
à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la gestion de
commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort, commissions délibératives entre députés et citoyens tirés au sort,
dénommées ci-après « commissions délibératives », qu'ils estiment dénommées ci-après « commissions délibératives », qu'ils estiment
utile d'organiser dans le champ de leurs compétences respectives, et utile d'organiser dans le champ de leurs compétences respectives, et
ce, selon les modalités qu'ils déterminent. ce, selon les modalités qu'ils déterminent.
Les catégories de données traitées dans ce cadre sont les suivantes : Les catégories de données traitées dans ce cadre sont les suivantes :
le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la résidence le nom et les prénoms, le sexe, la date de naissance, la résidence
principale, la mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et, principale, la mention du fait qu'une personne n'est pas électeur et,
le cas échéant, jusqu'à quelle date. le cas échéant, jusqu'à quelle date.
§ 2. Aux fins de constituer une commission délibérative, le Parlement § 2. Aux fins de constituer une commission délibérative, le Parlement
et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Registre national
des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un des personnes physiques pour qu'il soit procédé au tirage au sort d'un
échantillon de personnes remplissant les conditions suivantes : échantillon de personnes remplissant les conditions suivantes :
1° être inscrites dans les registres de la population ou des étrangers 1° être inscrites dans les registres de la population ou des étrangers
d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ; d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° être âgées de 16 ans accomplis ; 2° être âgées de 16 ans accomplis ;
3° ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision 3° ne pas faire l'objet d'une condamnation ou d'une décision
entraînant l'exclusion ou la suspension du droit de vote. entraînant l'exclusion ou la suspension du droit de vote.
Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du
Registre national des personnes physiques aux fins d'obtenir les Registre national des personnes physiques aux fins d'obtenir les
informations nécessaires à la constitution et à la gestion de la informations nécessaires à la constitution et à la gestion de la
commission délibérative, à savoir le nom, les prénoms, le sexe et la commission délibérative, à savoir le nom, les prénoms, le sexe et la
résidence principale des personnes visées à l'alinéa 1er. résidence principale des personnes visées à l'alinéa 1er.
§ 3. Les données à caractère personnel traitées en vue de la § 3. Les données à caractère personnel traitées en vue de la
constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont constitution et de la gestion d'une commission délibérative ne sont
pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la pas conservées plus de trois mois après la fin de la mission de la
commission délibérative pour ce qui concerne les personnes non commission délibérative pour ce qui concerne les personnes non
invitées à participer à la commission délibérative et plus de douze invitées à participer à la commission délibérative et plus de douze
mois après la fin de la mission de la commission délibérative pour ce mois après la fin de la mission de la commission délibérative pour ce
qui concerne les personnes invitées à participer à la commission qui concerne les personnes invitées à participer à la commission
délibérative. délibérative.
§ 4. Le soutien à une proposition de thématique ou à une suggestion § 4. Le soutien à une proposition de thématique ou à une suggestion
citoyenne tendant à constituer une commission délibérative est citoyenne tendant à constituer une commission délibérative est
effectué par écrit ou au moyen d'un service d'identification effectué par écrit ou au moyen d'un service d'identification
électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017 électronique tel que visé à l'article 9 de la loi du 18 juillet 2017
relative à l'identification électronique. relative à l'identification électronique.
S'il est effectué par écrit, le soutien à une proposition de S'il est effectué par écrit, le soutien à une proposition de
thématique ou à une suggestion citoyenne doit être revêtu de la thématique ou à une suggestion citoyenne doit être revêtu de la
signature du déposant et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, date signature du déposant et indiquer lisiblement ses nom et prénoms, date
de naissance et résidence principale. de naissance et résidence principale.
Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires sont prises Les mesures organisationnelles et techniques nécessaires sont prises
pour empêcher la collecte des données à caractère personnel des pour empêcher la collecte des données à caractère personnel des
signataires qui soutiennent une proposition de thématique ou une signataires qui soutiennent une proposition de thématique ou une
suggestion citoyenne au moyen d'un service d'identification suggestion citoyenne au moyen d'un service d'identification
électronique. électronique.
Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du Le Parlement et l'Assemblée réunie s'adressent aux services du
Registre national des personnes physiques pour obtenir les Registre national des personnes physiques pour obtenir les
informations nécessaires aux fins de vérifier qu'une proposition de informations nécessaires aux fins de vérifier qu'une proposition de
thématique ou une suggestion citoyenne recueille le soutien du nombre thématique ou une suggestion citoyenne recueille le soutien du nombre
requis de personnes domiciliées sur le territoire de la Région de requis de personnes domiciliées sur le territoire de la Région de
Bruxelles-Capitale et âgées de seize ans accomplis. Bruxelles-Capitale et âgées de seize ans accomplis.
Les déclarations de soutien effectuées par écrit sont détruites, au Les déclarations de soutien effectuées par écrit sont détruites, au
plus tard, trois mois après la fin des opérations de vérification, plus tard, trois mois après la fin des opérations de vérification,
sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un sauf si leur conservation est nécessaire pour la gestion d'un
contentieux, et ce, uniquement pour le temps nécessaire à la gestion contentieux, et ce, uniquement pour le temps nécessaire à la gestion
dudit contentieux. dudit contentieux.
§ 5. Les responsables du traitement des données dans le cadre de la § 5. Les responsables du traitement des données dans le cadre de la
constitution et de la gestion des commissions délibératives ainsi que constitution et de la gestion des commissions délibératives ainsi que
des vérifications relatives aux soutiens aux propositions de des vérifications relatives aux soutiens aux propositions de
thématiques et aux suggestions citoyennes sont le Parlement et thématiques et aux suggestions citoyennes sont le Parlement et
l'Assemblée réunie. l'Assemblée réunie.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2022. Bruxelles, le 10 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN DEN BRANDT E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2021-2022 Session ordinaire 2021-2022
A-479/1 Proposition d'ordonnance conjointe à la Région de A-479/1 Proposition d'ordonnance conjointe à la Région de
Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune. Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune.
A-479/2 Rapport. A-479/2 Rapport.
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022. Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022.
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