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Vue multilingue de Ordonnance du 10/02/2022
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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012
relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système
de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de
mise à mort de pigeons mise à mort de pigeons
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la

Art. 2.A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la

conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme
suit : suit :
« § 4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant « § 4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant
être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er. ». être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er. ».
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2022. Bruxelles, le 10 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité
routière, routière,
E. VAN den BRANDT E. VAN den BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la
Démocratie participative, Démocratie participative,
A. MARON A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition
numérique et des Pouvoirs locaux, numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT B. CLERFAYT
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2020-2021 Session ordinaire 2020-2021
A-353/1 Proposition d'ordonnance A-353/1 Proposition d'ordonnance
Session ordinaire 2021-2022 Session ordinaire 2021-2022
A-353/2 Rapport A-353/2 Rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022 Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022
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