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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons | Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de mise à mort de pigeons |
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REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 | 10 FEVRIER 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2012 |
relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système | relative à la conservation de la nature et visant à abroger le système |
de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de | de dérogations permettant l'usage de plusieurs moyens de capture et de |
mise à mort de pigeons | mise à mort de pigeons |
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la |
Art. 2.A l'article 83 de l'ordonnance du 1er mars 2012 relative à la |
conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme | conservation de la nature, il est ajouté un paragraphe 4 rédigé comme |
suit : | suit : |
« § 4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant | « § 4. Pour ce qui concerne le pigeon domestique, il ne peut cependant |
être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er. ». | être dérogé à l'interdiction visée à l'article 88, § 1er. ». |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 10 février 2022. | Bruxelles, le 10 février 2022. |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
R. VERVOORT | R. VERVOORT |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
routière, | routière, |
E. VAN den BRANDT | E. VAN den BRANDT |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
Démocratie participative, | Démocratie participative, |
A. MARON | A. MARON |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
S. GATZ | S. GATZ |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
_______ | _______ |
Note | Note |
Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
Session ordinaire 2020-2021 | Session ordinaire 2020-2021 |
A-353/1 Proposition d'ordonnance | A-353/1 Proposition d'ordonnance |
Session ordinaire 2021-2022 | Session ordinaire 2021-2022 |
A-353/2 Rapport | A-353/2 Rapport |
Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022 | Discussion et adoption : séance du vendredi 4 février 2022 |