← Retour vers "Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 "
| Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord | 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord |
| Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés | Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés |
| européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de |
| Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux | Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux |
| Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 | Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 |
| février 1996 (1) | février 1996 (1) |
| L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre |
Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre |
| les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le | les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le |
| Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, | Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le | aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le |
| 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission | 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission |
| communautaire commune, leur plein et entier effet. | communautaire commune, leur plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 10 décembre 1998. | Bruxelles, le 10 décembre 1998. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| H. HASQUIN | H. HASQUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| R. GRIJP | R. GRIJP |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 1997-1998. | Session ordinaire 1997-1998. |
| B - 55/1 Projet d'ordonnance. | B - 55/1 Projet d'ordonnance. |
| B - 55/2 Rapport (renvoi). | B - 55/2 Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. | Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. |