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Vue multilingue de Ordonnance du 10/12/1998
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord
Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de
Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux
Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26
février 1996 (1) février 1996 (1)
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 135 de la Constitution. l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre

Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre

les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le
Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7,
aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le
26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission
communautaire commune, leur plein et entier effet. communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998. Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni Le Membre du Collège réuni
compétent pour la politique de Santé, compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni Le Membre du Collège réuni
compétent pour la politique de Santé, compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni Le Membre du Collège réuni
compétent pour la politique d'Aide aux personnes, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni Le Membre du Collège réuni
compétent pour la politique d'Aide aux personnes, compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP R. GRIJP
_______ _______
Note Note
(1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire
commune : commune :
Session ordinaire 1997-1998. Session ordinaire 1997-1998.
B - 55/1 Projet d'ordonnance. B - 55/1 Projet d'ordonnance.
B - 55/2 Rapport (renvoi). B - 55/2 Rapport (renvoi).
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998.
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