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Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 |
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord | 10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord |
Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés | Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés |
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de | européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume de |
Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux | Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux |
Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 | Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 |
février 1996 (1) | février 1996 (1) |
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce | L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce |
qui suit : | qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 135 de la Constitution. | l'article 135 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre |
Art. 2.L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre |
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le | les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le |
Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, | Royaume de Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le | aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le |
26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission | 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission |
communautaire commune, leur plein et entier effet. | communautaire commune, leur plein et entier effet. |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 10 décembre 1998. | Bruxelles, le 10 décembre 1998. |
Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
J. CHABERT | J. CHABERT |
Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
H. HASQUIN | H. HASQUIN |
Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
D. GOSUIN | D. GOSUIN |
Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
R. GRIJP | R. GRIJP |
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Note | Note |
(1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
commune : | commune : |
Session ordinaire 1997-1998. | Session ordinaire 1997-1998. |
B - 55/1 Projet d'ordonnance. | B - 55/1 Projet d'ordonnance. |
B - 55/2 Rapport (renvoi). | B - 55/2 Rapport (renvoi). |
Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. | Discussion et adoption : séance du 20 novembre 1998. |