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| Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 | Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 9 JANVIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à | 9 JANVIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à |
| Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux | Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux |
| concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou | concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou |
| autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à | autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à |
| Bruxelles le 12 septembre 1986 (1) | Bruxelles le 12 septembre 1986 (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Le Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, |
Art. 2.Le Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, |
| complétant la Convention Benelux concernant la coopération | complétant la Convention Benelux concernant la coopération |
| transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec | transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec |
| exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, | exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, |
| sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son | sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son |
| plein et entier effet. | plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge . | Moniteur belge . |
| Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003. | Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003. |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique de Santé, | compétent pour la politique de Santé, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| Le membre du Collège réuni | Le membre du Collège réuni |
| compétent pour la politique d'Aide aux personnes, | compétent pour la politique d'Aide aux personnes, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| Le Membre du Collège réuni | Le Membre du Collège réuni |
| compétent pour la politiqsue d'Aide aux personnes, | compétent pour la politiqsue d'Aide aux personnes, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire | (1) Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire |
| commune : | commune : |
| Session ordinaire 2001-2002 : | Session ordinaire 2001-2002 : |
| B-77/1 : Projet d'ordonnance. | B-77/1 : Projet d'ordonnance. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séance du jeudi 19 décembre 2002. | Discussion : séance du jeudi 19 décembre 2002. |
| Adoption : séance du vendredi 20 décembre 2002. | Adoption : séance du vendredi 20 décembre 2002. |