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| Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données | Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de | 7 MARS 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de |
| coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et | coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et |
| la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un | la Commission communautaire française portant sur la désignation d'un |
| intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données | intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données |
| (1) | (1) |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 janvier |
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 janvier |
| 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission | 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission |
| communautaire française visant à la désignation d'un intégrateur de | communautaire française visant à la désignation d'un intégrateur de |
| services commun pour l'échange électronique de données. | services commun pour l'échange électronique de données. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 7 mars 2024. | Bruxelles, le 7 mars 2024. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité | chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité |
| routière, | routière, |
| E. VAN DEN BRANDT | E. VAN DEN BRANDT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé |
| de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la | de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la |
| Démocratie participative, | Démocratie participative, |
| A. MARON | A. MARON |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du | des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du |
| Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, | Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, |
| S. GATZ | S. GATZ |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition | de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition |
| numérique et des Pouvoirs locaux, | numérique et des Pouvoirs locaux, |
| B. CLERFAYT | B. CLERFAYT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents du Parlement: | (1) Documents du Parlement: |
| Session ordinaire 2023-2024 | Session ordinaire 2023-2024 |
| A-821/1 Projet d'ordonnance | A-821/1 Projet d'ordonnance |
| A-821/2 Rapport | A-821/2 Rapport |
| Compte rendu intégral: | Compte rendu intégral: |
| Discussion et adoption: séance du vendredi 23 février 2024 | Discussion et adoption: séance du vendredi 23 février 2024 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |