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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Siège | 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Siège |
| entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le | entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le |
| Développement de Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai | Développement de Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai |
| 2008 | 2008 |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre |
Art. 2.L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Centre |
| international pour le Développement de Politiques migratoires, signé à | international pour le Développement de Politiques migratoires, signé à |
| Bruxelles le 21 mai 2008, sortira son plein et entier effet. | Bruxelles le 21 mai 2008, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 4 février 2010. | Bruxelles, le 4 février 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
| la Coopération au Développement, | la Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| J.-L. VANRAES | J.-L. VANRAES |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics et des Transports, | des Travaux publics et des Transports, |
| B. GROUWELS | B. GROUWELS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2009. | Session ordinaire 2009. |
| A-17/1 Projet d'ordonnance | A-17/1 Projet d'ordonnance |
| Session ordinaire 2009-2010. | Session ordinaire 2009-2010. |
| A-17/2 Rapport | A-17/2 Rapport |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. | Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. |