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Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à | 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à |
la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à | la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à |
l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le | l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le |
25 juillet 2007 (1) | 25 juillet 2007 (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte | Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte |
final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et | final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et |
entier effet. | entier effet. |
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 4 février 2010. | Bruxelles, le 4 février 2010. |
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
la Coopération au Développement, | la Coopération au Développement, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
extérieures, | extérieures, |
J.L. VANRAES | J.L. VANRAES |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargée des Travaux publics et des Transports, | chargée des Travaux publics et des Transports, |
Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, | chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, |
B. CEREXHE | B. CEREXHE |
Notes | Notes |
(1) Session ordinaire 2009. | (1) Session ordinaire 2009. |
Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
A-13/1 Projet d'ordonnance. | A-13/1 Projet d'ordonnance. |
Session ordinaire 2009-2010. | Session ordinaire 2009-2010. |
A-13/2 Rapport. | A-13/2 Rapport. |
Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. | Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. |