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Vue multilingue de Ordonnance du 04/02/2010
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à
la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le
25 juillet 2007 (1) 25 juillet 2007 (1)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de

Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte
final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et
entier effet. entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 février 2010. Bruxelles, le 4 février 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de
la Coopération au Développement, la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
J.L. VANRAES J.L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente et du Logement, médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE B. CEREXHE
Notes Notes
(1) Session ordinaire 2009. (1) Session ordinaire 2009.
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
A-13/1 Projet d'ordonnance. A-13/1 Projet d'ordonnance.
Session ordinaire 2009-2010. Session ordinaire 2009-2010.
A-13/2 Rapport. A-13/2 Rapport.
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010.
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