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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à | 4 FEVRIER 2010. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord relatif à |
| la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à | la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à |
| l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le | l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le |
| 25 juillet 2007 (1) | 25 juillet 2007 (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de |
| Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte | Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte |
| final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et | final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et |
| entier effet. | entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 4 février 2010. | Bruxelles, le 4 février 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
| la Coopération au Développement, | la Coopération au Développement, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| J.L. VANRAES | J.L. VANRAES |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide | de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du Logement, | médicale urgente et du Logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Travaux publics et des Transports, | chargée des Travaux publics et des Transports, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, | chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Notes | Notes |
| (1) Session ordinaire 2009. | (1) Session ordinaire 2009. |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| A-13/1 Projet d'ordonnance. | A-13/1 Projet d'ordonnance. |
| Session ordinaire 2009-2010. | Session ordinaire 2009-2010. |
| A-13/2 Rapport. | A-13/2 Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. | Discussion et adoption : séance du vendredi 22 janvier 2010. |