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| Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre 2003 | Ordonnance portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre 2003 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des | 3 MAI 2007. - Ordonnance portant assentiment à la Convention des |
| Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre | Nations unies contre la corruption, faite à New-York le 31 octobre |
| 2003 (1) | 2003 (1) |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à |
Art. 2.La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à |
| New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet. | New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du |
| Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au | Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au |
| Développement | Développement |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations | des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la | de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la |
| Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
| B. CEREXHE | B. CEREXHE |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de la Mobilité et des Travaux publics, | de la Mobilité et des Travaux publics, |
| P. SMET | P. SMET |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2006/2007. | (1) Session ordinaire 2006/2007. |
| Documents du Parlement. - A-323/1 : Projet d'ordonnance - A-323/2 : | Documents du Parlement. - A-323/1 : Projet d'ordonnance - A-323/2 : |
| Rapport. | Rapport. |
| Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi | Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : séance du vendredi |
| 20 avril 2007. | 20 avril 2007. |