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| Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 | Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège | 3 AVRIL 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège |
| entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au | entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au |
| statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des | statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des |
| Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 | Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012 |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Exécutif, sanctionnons ce qui suit : | Exécutif, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les |
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les |
| Etats-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel | Etats-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel |
| relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet | relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet |
| 2012, sortira son plein et entier effet. | 2012, sortira son plein et entier effet. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 3 avril 2014. | Bruxelles, le 3 avril 2014. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de | territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de |
| la Coopération au développement, | la Coopération au développement, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations | chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations |
| extérieures, | extérieures, |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, | chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, |
| de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide | de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide |
| médicale urgente et du logement, | médicale urgente et du logement, |
| Mme E. HUYTEBROECK | Mme E. HUYTEBROECK |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Travaux publics et des Transports, | chargée des Travaux publics et des Transports, |
| Mme B. GROUWELS | Mme B. GROUWELS |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, | chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, |
| Mme C. FREMAULT | Mme C. FREMAULT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2013/2014. | Session ordinaire 2013/2014. |
| A-508/1 Projet d'ordonnance. | A-508/1 Projet d'ordonnance. |
| A-508/2 Rapport (renvoi). | A-508/2 Rapport (renvoi). |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014. | Discussion et adoption : séance du vendredi 28 mars 2014. |