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| Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale | Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 2 MARS 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 sur | 2 MARS 2000. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 sur |
| l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de | l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de |
| Bruxelles-Capitale (1) | Bruxelles-Capitale (1) |
| Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, | Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, |
| Gouvernement sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à |
| l'article 39 de la Constitution. | l'article 39 de la Constitution. |
Art. 2.A l'article 11, § 1er, alinéa 2, 1° à 3° de l'ordonnance du 29 |
Art. 2.A l'article 11, § 1er, alinéa 2, 1° à 3° de l'ordonnance du 29 |
| août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans | août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans |
| la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « neuf ans » sont remplacés | la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « neuf ans » sont remplacés |
| par les mots « trois ans ». | par les mots « trois ans ». |
Art. 3.A l'article 14, les mots « Passé ce délai, le silence est |
Art. 3.A l'article 14, les mots « Passé ce délai, le silence est |
| réputé constituer une décision de refus d'accès » sont supprimés. | réputé constituer une décision de refus d'accès » sont supprimés. |
| Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au | Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 2 mars 2000. | Bruxelles, le 2 mars 2000. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du | Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du |
| Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la | Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la |
| Recherche scientifique, | Recherche scientifique, |
| J. SIMONET | J. SIMONET |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et | des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et |
| l'Aide médicale urgente, | l'Aide médicale urgente, |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, | chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, |
| E. TOMAS | E. TOMAS |
| La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, | La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des | chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK | Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK |
| Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé | Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé |
| de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de | de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de |
| la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, | la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, |
| D. GOSUIN | D. GOSUIN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 1999-2000. | (1) Session ordinaire 1999-2000. |
| Documents du conseil : | Documents du conseil : |
| A-53/1 : Projet d'ordonnance. | A-53/1 : Projet d'ordonnance. |
| A-53/2 : Rapport. | A-53/2 : Rapport. |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion : séance du vendredi 11 février 2000. | Discussion : séance du vendredi 11 février 2000. |
| Adoption : séance du mardi 15 fevrier 2000. | Adoption : séance du mardi 15 fevrier 2000. |