Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Ordonnance du 01/03/2012
← Retour vers "Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative créée à l'issue du marché public IRISnet2 "
Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative créée à l'issue du marché public IRISnet2 Ordonnance portant sur la prise de participations en capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative créée à l'issue du marché public IRISnet2
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er MARS 2012. - Ordonnance portant sur la prise de participations en 1er MARS 2012. - Ordonnance portant sur la prise de participations en
capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative capital de la Région de Bruxelles-Capitale dans la société coopérative
créée à l'issue du marché public IRISnet2 créée à l'issue du marché public IRISnet2
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous,
Exécutif, sanctionnons ce qui suit : Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à
l'article 39 de la Constitution. l'article 39 de la Constitution.
Prise de participations Prise de participations

Art. 2.§ 1er. - Le Gouvernement est autorisé, au nom de la Région de

Art. 2.§ 1er. - Le Gouvernement est autorisé, au nom de la Région de
Bruxelles-Capitale, à prendre des participations en capital dans la Bruxelles-Capitale, à prendre des participations en capital dans la
société coopérative à responsabilité limitée de droit privé dénommée société coopérative à responsabilité limitée de droit privé dénommée
IRISnet, dédiée à la fourniture de services de communication IRISnet, dédiée à la fourniture de services de communication
électronique, à la création de laquelle la Région participera dans le électronique, à la création de laquelle la Région participera dans le
cadre du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région. cadre du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
§ 2. - Les services décentralisés personnalisés, les établissements § 2. - Les services décentralisés personnalisés, les établissements
publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes
morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la
Région de Bruxelles-Capitale, et les intercommunales de la Région de Région de Bruxelles-Capitale, et les intercommunales de la Région de
Bruxelles-Capitale, sont autorisés à prendre des participations en Bruxelles-Capitale, sont autorisés à prendre des participations en
capital dans la société coopérative à responsabilité limitée de droit capital dans la société coopérative à responsabilité limitée de droit
privé dénommée IRISnet, dédiée à la fourniture de services de privé dénommée IRISnet, dédiée à la fourniture de services de
communication électronique, qui sera créée à l'issue du marché public communication électronique, qui sera créée à l'issue du marché public
IRISnet2, lui-même attribué par la Région. IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2012. Bruxelles, le 1er mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de
la Coopération au Développement, la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations
extérieures, extérieures,
G. VANHENGEL G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente et du Logement, médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE B. CEREXHE
_______ _______
Note Note
Documents du Parlement : Documents du Parlement :
Session ordinaire 2010-2011 Session ordinaire 2010-2011
A-218/1 Projet d'ordonnance A-218/1 Projet d'ordonnance
Session ordinaire 2011-2012 Session ordinaire 2011-2012
A-218/2 Rapport A-218/2 Rapport
A-218/3 Amendement après rapport A-218/3 Amendement après rapport
Compte rendu intégral : Compte rendu intégral :
Discussion et adoption : séance du vendredi 13 janvier 2012. Discussion et adoption : séance du vendredi 13 janvier 2012.
^