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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024. L'affaire est inscrite au rôle sou(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Gouvernement flaman Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du
Gouvernement flamand du 19 janvier 2024 déterminant des normes de Gouvernement flamand du 19 janvier 2024 déterminant des normes de
programmation complémentaires pour le programme de soins spécialisé programmation complémentaires pour le programme de soins spécialisé
`soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des `soins de l'accident vasculaire cérébral aigu impliquant des
procédures invasives'. procédures invasives'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2024.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.608/XIV-39.398. L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.608/XIV-39.398.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef. Greffier en chef.
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