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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du collège des bourgme L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.121/X-18.581. Gr. Delannay, Greff(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du collège des bourgme L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.121/X-18.581. Gr. Delannay, Greff(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du collège Une requête en annulation a été introduite contre l'arrêté du collège
des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 14 décembre 2023 des bourgmestre et échevins de la ville de Gand du 14 décembre 2023
fixant le règlement complémentaire de circulation routière « fixant le règlement complémentaire de circulation routière «
Aanvullend reglement van de politie op het wegverkeer - gemeenteweg - Aanvullend reglement van de politie op het wegverkeer - gemeenteweg -
Destelbergenstraat ». Destelbergenstraat ».
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.121/X-18.581. L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 241.121/X-18.581.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef. Greffier en chef.
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