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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil com Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023. L'affaire est inscrite a(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du conseil com Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre 2023. L'affaire est inscrite a(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du Une requête en annulation a été introduite contre la délibération du
conseil communal de la commune de Moorslede du 14 septembre 2023 conseil communal de la commune de Moorslede du 14 septembre 2023
portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale Dadipark. portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale Dadipark.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 novembre
2023. 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.956/X-18.555. L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.956/X-18.555.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef Greffier en chef
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