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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1 er de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1 er de l'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023. L'affaire est inscrite au rôle sou(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1er de Une requête en annulation a été introduite contre l'article 1er de
l'arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations l'arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations
techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins techniques de l'art infirmier relative à l'assistant en soins
infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice', et contre l'annexe infirmiers, ainsi que leurs conditions d'exercice', et contre l'annexe
à cet arrêté, en ce que `le prélèvement et le traitement de sang à cet arrêté, en ce que `le prélèvement et le traitement de sang
transfusionnel et de ses dérivés (B2)' ne figurent pas dans cette transfusionnel et de ses dérivés (B2)' ne figurent pas dans cette
annexe. annexe.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 octobre 2023.
L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.871/ IV-39.325. L'affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 240.871/ IV-39.325.
Gr. Delannay, Gr. Delannay,
Greffier en chef. Greffier en chef.
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