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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 avril 2023 et parvenue au greffe le 24 avril 2023, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 avril 2023 et parvenu(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 avril 2023 et parvenue au greffe le 24 avril 2023, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 21 avril 2023 et parvenu(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
21 avril 2023 et parvenue au greffe le 24 avril 2023, l'Ordre des 21 avril 2023 et parvenue au greffe le 24 avril 2023, l'Ordre des
barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en barreaux francophones et germanophone a introduit un recours en
annulation partielle des articles 8, 9 et 16 de la loi du 16 octobre annulation partielle des articles 8, 9 et 16 de la loi du 16 octobre
2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de 2022 « visant la création du Registre central pour les décisions de
l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et
modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés » modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés »
(publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2022, deuxième édition). (publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2022, deuxième édition).
b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la
poste le 21 avril 2023 et parvenues au greffe le 24 avril 2023, des poste le 21 avril 2023 et parvenues au greffe le 24 avril 2023, des
recours en annulation de l'article 16 de la même loi ont été recours en annulation de l'article 16 de la même loi ont été
introduits par la Communauté germanophone et par Marc Lazarus, Katrin introduits par la Communauté germanophone et par Marc Lazarus, Katrin
Stangherlin, Nathalie Corman, Axel Kittel, Claudia Kohnen, Andrea Stangherlin, Nathalie Corman, Axel Kittel, Claudia Kohnen, Andrea
Tilgenkamp, Catherine Brocal et l'association de fait « Vereinigung Tilgenkamp, Catherine Brocal et l'association de fait « Vereinigung
der deutschsprachigen Magistrate ». der deutschsprachigen Magistrate ».
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
24 avril 2023 et parvenue au greffe le 26 avril 2023, l'« Orde van 24 avril 2023 et parvenue au greffe le 26 avril 2023, l'« Orde van
Vlaamse balies » a introduit un recours en annulation des articles 8 Vlaamse balies » a introduit un recours en annulation des articles 8
et 9 de la même loi. et 9 de la même loi.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7982, 7983, 7984 et 7986 du Ces affaires, inscrites sous les numéros 7982, 7983, 7984 et 7986 du
rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7957 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7957 du
rôle. rôle.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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