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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant
élu domicile chez Mes Sebastiaan De Meue e La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette
affaire est inscrite a(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan De Meue e La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette affaire est inscrite a(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan De Meue e La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette affaire est inscrite a(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes | Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes |
Sebastiaan De Meue et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à | Sebastiaan De Meue et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à |
1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 18 | 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 18 |
septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de | septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de |
la ville de Bruges du 30 mai 2023 portant fixation définitive du plan | la ville de Bruges du 30 mai 2023 portant fixation définitive du plan |
communal d'exécution spatiale `Woonparken' et de la décision du | communal d'exécution spatiale `Woonparken' et de la décision du |
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de l'Environnement de la Région flamande du 19 novembre 2020 de ne pas | de l'Environnement de la Région flamande du 19 novembre 2020 de ne pas |
établir de plan-MER dans ce dossier. | établir de plan-MER dans ce dossier. |
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. | La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.240.058/X-18.472. | G/A.240.058/X-18.472. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Tessel ADRIAENSENS, | Tessel ADRIAENSENS, |
Directeur administratif faisant fonction. | Directeur administratif faisant fonction. |