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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan De Meue e La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette affaire est inscrite a(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes Sebastiaan De Meue e La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. Cette affaire est inscrite a(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes Wim VAN BESIEN et Ursula DETERS, ayant élu domicile chez Mes
Sebastiaan De Meue et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à Sebastiaan De Meue et Thomas Eyskens, avocats, ayant leur cabinet à
1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 18 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheim 33, ont demandé le 18
septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de septembre 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de
la ville de Bruges du 30 mai 2023 portant fixation définitive du plan la ville de Bruges du 30 mai 2023 portant fixation définitive du plan
communal d'exécution spatiale `Woonparken' et de la décision du communal d'exécution spatiale `Woonparken' et de la décision du
Service d'Evaluation des incidences sur l'environnement du Département Service d'Evaluation des incidences sur l'environnement du Département
de l'Environnement de la Région flamande du 19 novembre 2020 de ne pas de l'Environnement de la Région flamande du 19 novembre 2020 de ne pas
établir de plan-MER dans ce dossier. établir de plan-MER dans ce dossier.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023. La délibération a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.240.058/X-18.472. G/A.240.058/X-18.472.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Tessel ADRIAENSENS, Tessel ADRIAENSENS,
Directeur administratif faisant fonction. Directeur administratif faisant fonction.
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