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ratification du programme de l'examen oral d'évaluation a été publié au Moniteur belge du 25 juillet
2022. En application de ce programme, les commi Concernant la commission de nomination et de désignation néerlandophone, les candidats ont
le choix(...)"
| Avis. - Matières de l'examen oral d'évaluation L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2022. En application de ce programme, les commi Concernant la commission de nomination et de désignation néerlandophone, les candidats ont le choix(...) | Avis. - Matières de l'examen oral d'évaluation L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2022. En application de ce programme, les commi Concernant la commission de nomination et de désignation néerlandophone, les candidats ont le choix(...) |
|---|---|
| CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE | CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE |
| Avis. - Matières de l'examen oral d'évaluation | Avis. - Matières de l'examen oral d'évaluation |
| L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification du | L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification du |
| programme de l'examen oral d'évaluation a été publié au Moniteur belge | programme de l'examen oral d'évaluation a été publié au Moniteur belge |
| du 25 juillet 2022. | du 25 juillet 2022. |
| En application de ce programme, les commissions de nomination et de | En application de ce programme, les commissions de nomination et de |
| désignation néerlandophone et francophone du Conseil supérieur de la | désignation néerlandophone et francophone du Conseil supérieur de la |
| Justice ont déterminé les matières pour l'organisation de l'examen : | Justice ont déterminé les matières pour l'organisation de l'examen : |
| Concernant la commission de nomination et de désignation | Concernant la commission de nomination et de désignation |
| néerlandophone, les candidats ont le choix entre les matières | néerlandophone, les candidats ont le choix entre les matières |
| suivantes : | suivantes : |
| - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris | - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris |
| le droit judiciaire ; | le droit judiciaire ; |
| - droit pénal, y compris la procédure pénale ; | - droit pénal, y compris la procédure pénale ; |
| - droit social, y compris le droit judiciaire ; | - droit social, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire. | - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire. |
| Concernant la commission de nomination et de désignation francophone, | Concernant la commission de nomination et de désignation francophone, |
| les candidats ont le choix entre les matières suivantes : | les candidats ont le choix entre les matières suivantes : |
| - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris | - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris |
| le droit judiciaire ; | le droit judiciaire ; |
| - droit des personnes, de la famille et droit des relations | - droit des personnes, de la famille et droit des relations |
| patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; | patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit pénal, y compris la procédure pénale ; | - droit pénal, y compris la procédure pénale ; |
| - droit social, y compris le droit judiciaire ; | - droit social, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; | - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; |
| - droit fiscal, y compris le droit judiciaire. | - droit fiscal, y compris le droit judiciaire. |
| Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans | Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans |
| l'annexe II de l'arrêté précité. | l'annexe II de l'arrêté précité. |
| L'inscription à l'examen a lieu exclusivement par voie électronique. | L'inscription à l'examen a lieu exclusivement par voie électronique. |
| Les candidats adressent un courriel à secr-CND@csj.be, en mentionnant | Les candidats adressent un courriel à secr-CND@csj.be, en mentionnant |
| en objet " Inscription à l'examen oral d'évaluation » et en joignant | en objet " Inscription à l'examen oral d'évaluation » et en joignant |
| les documents requis. Pour plus de renseignements, voir le site web du | les documents requis. Pour plus de renseignements, voir le site web du |
| Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be). | Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be). |
| Le présent avis s'applique aux demandes d'inscription à l'examen oral | Le présent avis s'applique aux demandes d'inscription à l'examen oral |
| d'évaluation introduites à partir du 1er juillet 2023. | d'évaluation introduites à partir du 1er juillet 2023. |