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à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21,
22 et 23 juin 2023, des recours en annulation de l Ces affaires, inscrites sous les numéros
8030, 8036 et 8040 du rôle de la Cour, ont été jointes à l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 juin 2023, des recours en annulation de l Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de la Cour, ont été jointes à l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 juin 2023, des recours en annulation de l Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de la Cour, ont été jointes à l(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste | Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste |
| les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 | les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 |
| juin 2023, des recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « | juin 2023, des recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022 « |
| instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du | instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du |
| secteur pétrolier » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022) | secteur pétrolier » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022) |
| ont été introduits par la SRL « EG Retail (Belgium) », par la SA « | ont été introduits par la SRL « EG Retail (Belgium) », par la SA « |
| Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading » et par la SA « Kuwait | Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading » et par la SA « Kuwait |
| Petroleum (Belgium) ». | Petroleum (Belgium) ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de |
| la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7942 du rôle. | la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7942 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |