← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2023 et parvenue au gre(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2023 et parvenue au gre(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2023 et parvenue au gre(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 |
| juin 2023 et parvenue au greffe le 27 juin 2023, un recours en | juin 2023 et parvenue au greffe le 27 juin 2023, un recours en |
| annulation de l'article 35, 4°, du décret-programme flamand « du | annulation de l'article 35, 4°, du décret-programme flamand « du |
| budget 2023 » du 16 décembre 2022 (publié au Moniteur belge du 29 | budget 2023 » du 16 décembre 2022 (publié au Moniteur belge du 29 |
| décembre 2022) a été introduit par l'ASBL « Denuo », la SPRL « | décembre 2022) a été introduit par l'ASBL « Denuo », la SPRL « |
| Marketing and Commercial Assistance », la SA « Comet Traitements », la | Marketing and Commercial Assistance », la SA « Comet Traitements », la |
| SA « Cogetrina Logistics », la SA « Remondis Industrial Services », la | SA « Cogetrina Logistics », la SA « Remondis Industrial Services », la |
| SA « Eurowaste », la SA « Galloo », la SA « Mac2 Solutions » et la SRL | SA « Eurowaste », la SA « Galloo », la SA « Mac2 Solutions » et la SRL |
| « Edelchemie Benelux ». | « Edelchemie Benelux ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 8045 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 8045 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |