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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de l'article 22 de la loi du 29 b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au g(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de l'article 22 de la loi du 29 b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au g(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en
annulation de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des annulation de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des
dispositions diverses en matière de soins de santé » (publiée au dispositions diverses en matière de soins de santé » (publiée au
Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition) a été introduit Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition) a été introduit
par l'ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l'ASBL par l'ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l'ASBL
« Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique », « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique »,
la SRL « Medilab », Jozef Jonckheere et Philippe Cuigniez. la SRL « Medilab », Jozef Jonckheere et Philippe Cuigniez.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
8 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, un recours en 8 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, un recours en
annulation du chapitre 2 du titre 2 de la même loi a été introduit par annulation du chapitre 2 du titre 2 de la même loi a été introduit par
Sophie Turin et l'ASBL « Chambre de Médecine Dentaire ». Sophie Turin et l'ASBL « Chambre de Médecine Dentaire ».
c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la
poste le 9 juin 2023 et parvenues au greffe le 13 juin 2023, des poste le 9 juin 2023 et parvenues au greffe le 13 juin 2023, des
recours en annulation de l'article 22 de la même loi ont été recours en annulation de l'article 22 de la même loi ont été
introduits par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et introduits par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et
par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ». par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8004, 8008, 8016 et 8017 du Ces affaires, inscrites sous les numéros 8004, 8008, 8016 et 8017 du
rôle de la Cour, ont été jointes. rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
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