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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours
en annulation de l'article 22 de la loi du 29 b.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au g(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de l'article 22 de la loi du 29 b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au g(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de l'article 22 de la loi du 29 b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 juin 2023 et parvenue au g(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en | 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en |
annulation de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des | annulation de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des |
dispositions diverses en matière de soins de santé » (publiée au | dispositions diverses en matière de soins de santé » (publiée au |
Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition) a été introduit | Moniteur belge du 9 décembre 2022, deuxième édition) a été introduit |
par l'ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l'ASBL | par l'ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria », l'ASBL |
« Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique », | « Société Belge des Pharmaciens Spécialistes en Biologie Clinique », |
la SRL « Medilab », Jozef Jonckheere et Philippe Cuigniez. | la SRL « Medilab », Jozef Jonckheere et Philippe Cuigniez. |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
8 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, un recours en | 8 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, un recours en |
annulation du chapitre 2 du titre 2 de la même loi a été introduit par | annulation du chapitre 2 du titre 2 de la même loi a été introduit par |
Sophie Turin et l'ASBL « Chambre de Médecine Dentaire ». | Sophie Turin et l'ASBL « Chambre de Médecine Dentaire ». |
c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la | c. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la |
poste le 9 juin 2023 et parvenues au greffe le 13 juin 2023, des | poste le 9 juin 2023 et parvenues au greffe le 13 juin 2023, des |
recours en annulation de l'article 22 de la même loi ont été | recours en annulation de l'article 22 de la même loi ont été |
introduits par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et | introduits par l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et |
par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ». | par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ». |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8004, 8008, 8016 et 8017 du | Ces affaires, inscrites sous les numéros 8004, 8008, 8016 et 8017 du |
rôle de la Cour, ont été jointes. | rôle de la Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |