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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert PELLEMANS, Thomas SNOECKX, David VERBIST et Mathieu LEFERE, ayant élu domic L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert PELLEMANS, Thomas SNOECKX, David VERBIST et Mathieu LEFERE, ayant élu domic L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Geert PELLEMANS, Thomas SNOECKX, David VERBIST et Mathieu LEFERE, Geert PELLEMANS, Thomas SNOECKX, David VERBIST et Mathieu LEFERE,
ayant élu domicile chez Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son ayant élu domicile chez Me Philippe Vande Casteele, avocat, ayant son
cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, ont demandé le 17 avril 2023 cabinet à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, ont demandé le 17 avril 2023
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022
portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale
`Regionaalstedelijk gebied Mechelen'. `Regionaalstedelijk gebied Mechelen'.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023. L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 février 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
238.900/X-18.377. 238.900/X-18.377.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Tessel Adiaensens, Tessel Adiaensens,
Directeur administratif faisant fonction. Directeur administratif faisant fonction.
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