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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La centrale générale des services
publics a sollicité l'annulation de l'ar(...) Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La centrale générale des services publics a sollicité l'annulation de l'ar(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La centrale générale des services publics a sollicité l'annulation de l'ar(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La centrale générale des services publics (CGSP) a sollicité | La centrale générale des services publics (CGSP) a sollicité |
l'annulation de l'arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers | l'annulation de l'arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers |
arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et | arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et |
d'interruption de carrière. | d'interruption de carrière. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 janvier 2023. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
238.781/VIII-12.207. | 238.781/VIII-12.207. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Directeur administratif | Directeur administratif |