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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DE PAUW, ayant élu domicile
chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, L(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, L(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, L(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant | Julien DE PAUW, ayant élu domicile chez Me Bart Engelen, avocat, ayant |
son cabinet à 2000 Anvers, Léon Stynenstraat 75/C, a demandé le 3 | son cabinet à 2000 Anvers, Léon Stynenstraat 75/C, a demandé le 3 |
février 2023 l'annulation de la délibération du conseil provincial de | février 2023 l'annulation de la délibération du conseil provincial de |
la province de Flandre occidentale du 22 novembre 2022, avec | la province de Flandre occidentale du 22 novembre 2022, avec |
continuations les 23, 24 et 29 novembre et 1er décembre 2022, portant | continuations les 23, 24 et 29 novembre et 1er décembre 2022, portant |
le règlement-taxe relatif à la taxe provinciale sur les secondes | le règlement-taxe relatif à la taxe provinciale sur les secondes |
résidences pour l'exercice d'imposition 2023. | résidences pour l'exercice d'imposition 2023. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
238.340/X-18.333. | 238.340/X-18.333. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Tessel Adriaensens, | Tessel Adriaensens, |
Directeur administratif faisant fonction. | Directeur administratif faisant fonction. |