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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique
et M. GILBERT ont sollicité l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. Cette
affaire est inscrite au rô(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique et M. GILBERT ont sollicité l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rô(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat libre de la fonction publique et M. GILBERT ont sollicité l'annulatio Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. Cette affaire est inscrite au rô(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Le Syndicat libre de la fonction publique et M. GILBERT ont sollicité | Le Syndicat libre de la fonction publique et M. GILBERT ont sollicité |
| l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté | l'annulation de l'arrêté royal du 20 septembre 2022 modifiant l'arrêté |
| royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des | royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des |
| services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux. | services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 septembre 2022. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 237.752/VIII-12095. | 237.752/VIII-12095. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Directeur administratif | Directeur administratif |