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personnel du secteur public 1. Objectif général Les dispositions du présent avis sont
applicables aux membres du personnel visés à l'article 1 (...)"
| Avis du 4 octobre 2022 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public 1. Objectif général Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1 (...) | Avis du 4 octobre 2022 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public 1. Objectif général Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du personnel visés à l'article 1 (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| Avis du 4 octobre 2022 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime | Avis du 4 octobre 2022 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime |
| syndicale à certains membres du personnel du secteur public | syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
| 1. Objectif général | 1. Objectif général |
| Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du | Les dispositions du présent avis sont applicables aux membres du |
| personnel visés à l'article 1er de la loi du 1er septembre 1980 | personnel visés à l'article 1er de la loi du 1er septembre 1980 |
| relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains | relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains |
| membres du personnel du secteur public, à l'exclusion des personnes | membres du personnel du secteur public, à l'exclusion des personnes |
| visées à l'article 1er, § 2, 1°, 1°bis et 1°ter de la loi du 19 | visées à l'article 1er, § 2, 1°, 1°bis et 1°ter de la loi du 19 |
| décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques | décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques |
| et les syndicats des agents relevant de ces autorités. | et les syndicats des agents relevant de ces autorités. |
| 2. Procédure | 2. Procédure |
| Entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, les administrations doivent | Entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, les administrations doivent |
| charger sur la plateforme les listes cumulatives de leur personnel | charger sur la plateforme les listes cumulatives de leur personnel |
| pour l'année de référence 2022 : https://primes-syndicales.belgium.be | pour l'année de référence 2022 : https://primes-syndicales.belgium.be |
| Les services de distribution compétents doivent toujours effecteur | Les services de distribution compétents doivent toujours effecteur |
| eux-mêmes la distribution des formulaires de demande de la prime | eux-mêmes la distribution des formulaires de demande de la prime |
| syndicale pour l'année de référence en question à tous les membres du | syndicale pour l'année de référence en question à tous les membres du |
| personnel. | personnel. |
| Les organismes, services ou administrations relevant de la loi du 1er | Les organismes, services ou administrations relevant de la loi du 1er |
| septembre 1980 mais qui ne sont pas repris dans la liste de sélection | septembre 1980 mais qui ne sont pas repris dans la liste de sélection |
| lors de l'inscription, doivent prendre contact avec le service | lors de l'inscription, doivent prendre contact avec le service |
| compétent via sec.cvps@premier.fed.be | compétent via sec.cvps@premier.fed.be |
| Toutes les autres dispositions, procédures et explications nécessaires | Toutes les autres dispositions, procédures et explications nécessaires |
| seront reprises sur la plateforme elle-même et disponibles dès le 1er | seront reprises sur la plateforme elle-même et disponibles dès le 1er |
| janvier 2023. | janvier 2023. |
| A. De CROO, | A. De CROO, |
| Premier Ministre | Premier Ministre |